Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l'officier d'état civil d'établir l'acte de naissance de l'enfant.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Le délai dépend du lieu de naissance :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Le délai dépend du lieu de naissance :
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 11 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2026. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 17 juin.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est une obligation légale.
Elle pèse sur plusieurs personnes afin de s’assurer que toute naissance soit déclarée dans le délai imposé.
La naissance doit être déclarée par l'une des personnes suivantes :
Père
2de mère dans un couple de femmes
Responsable de la clinique d’accouchement (ou son préposé)
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l'accouchement.
Cette obligation ne pèse pas sur la mère. Lorsqu’elle accouche seule en milieu hospitalier, la responsabilité incombe à l’établissement d’accouchement (y compris en cas de transfert de la mère dans un autre établissement médical). L’absence de déclaration est sanctionnée par la loi.
Le déclarant peut aussi être une autre personne, par exemple un membre de la famille porteur du certificat d’accouchement (et éventuellement du livret de famille).
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
Si l'enfant est né au cours d'un voyage, vous devez effectuer la déclaration de naissance auprès de la mairie du lieu de naissance (qui correspond au lieu où la mère a interrompu son voyage).
Pour une naissance dans un train, c’est la mairie de la commune de la première gare principale.
Pour une naissance dans un avion, c’est la commune dont dépend l’aéroport.
Pour une naissance à bord d’un navire dans un port français, c’est la commune dont dépend le port ou la rade.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Si les parents ne sont pas mariés et que l'enfant n'a pas encore été reconnu par son père, celui-ci doit fournir un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour reconnaître son enfant.
La plupart des hôpitaux, cliniques et maternités ont mis en place des services chargés de déclarer les naissances en mairie.
Toutefois, le père peut librement faire la déclaration lui-même s’il le souhaite.
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Que se passe-t-il en cas de déclaration de naissance hors délai ?
Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
En résumé : récapitulatif des démarches lors d'une naissance
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
Déclaration de naissance aux autorités du pays
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.
Comment demander la transcription de l'acte de naissance local sur les registres consulaires français ?
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n'est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
Copie de l'acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Déclaration de naissance aux autorités françaises
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d'Europe.
La reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.
Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence.
En cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des parents
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Pièces d'identité des mères
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Vous n'êtes pas marié et vous voulez reconnaître votre enfant ? Si vous êtes le père, cette reconnaissance est obligatoire pour établir la filiation de votre enfant. Elle n'est pas automatique. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous n'êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l'un de l'autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La filiation de votre enfant s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe anticipée.
Si vous résidez à l'étranger, renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il doit naître à l'étranger.
Vous devez vous déplacer en mairie.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous n'avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations).
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.
La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).
Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.
Au moment de la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s'il est né vivant et viable.
Après la déclaration de naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant sans assistance dans les cas suivants :
Vous êtes mineur
Vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique (notamment tutelle ou curatelle).
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume).
Si la filiation de l’enfant est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s'il est né à l'étranger.
Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique. Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Il est recommandé de vous munir aussi d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant.
L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Si vous êtes à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat.
La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle), mais la démarche est payante (75,46 € HT).
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
Avant la naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
L'acte de reconnaissance ne mentionne ni le prénom ni le nom de l'enfant à naître.
Si vous souhaitez que votre enfant soit reconnu en même temps par son père et par sa mère, vous devez être présents tous les 2 pour effectuer la démarche. Chacun doit fournir un justificatif de domicile portant son nom.
Au moment de la déclaration de naissance
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Après la déclaration de naissance
La reconnaissance n'est pas nécessaire.
Des règles particulières sont toutefois prévues en cas d'accouchement sous X.
Vous n'avez pas de démarche à faire.
Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.
Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
Votre document d'identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu'il soit ou non en cours de validité.
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger. Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.
La période du recensement citoyen dépend de votre situation :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.
Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 décembre 2025.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous êtes devenu Français entre l'âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Si vous obtenez la nationalité française le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 octobre 2025.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez faire votre recensement citoyen entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 octobre 2028.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous obtenez une attestation de recensement. Cette attestation est indispensable pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté), pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès votre 18e anniversaire et pourrez alors voter.
Comment faire le recensement citoyen ?
Les règles sont différentes selon votre situation :
Vous pouvez faire votre recensement citoyen à la mairie de votre domicile, ou en ligne :
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez avoir les documents suivants :
Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Livret de famille à jour.
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
La démarche à faire dépend de votre situation :
Les règles sont différentes selon que vous faites votre recensement citoyen à la mairie, ou en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez avoir les documents suivants :
Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Livret de famille à jour.
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen à la mairie, ou en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez avoir les documents suivants :
Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Livret de famille à jour.
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Les règles sont différentes selon que vous faites le recensement citoyen à la mairie, ou en ligne.
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez avoir les documents suivants :
Livret de famille : pages de vos parents même si elles sont vides, page où vous apparaissez
Carte d’identité ou passeport en cours de validité
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir :
Soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap
Soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2de enveloppe. Vous devez envoyer cette 2de enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même. Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide ou tout autre document justifiant de la nationalité française
Livret de famille à jour.
La mairie peut également vous réclamer un justificatif de domicile.
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Si le maire refuse de recevoir votre déclaration de recensement, il doit vous informer par écrit de son refus par écrit, vous en indiquer le motif, ainsi que les recours et délais à votre disposition. Mais si vous ne parvenez pas à obtenir ces informations par écrit, vous pouvez contacter le CSNJ dont vous dépendez.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC. Pour cela, vous devez fournir :
Soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap
Soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2de enveloppe. Vous devez envoyer cette 2de enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Soit une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d'inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Comment obtenir l'attestation de recensement ?
Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en mairie, ou en ligne :
La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.
Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.
Votre attestation de recensement peut :
Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
Soit vous être envoyée par courrier par la mairie dans les 10 jours
Soit vous être remise par la mairie.
Que faire en cas de perte ou de vol de l'attestation de recensement ?
Les règles sont différentes selon votre âge :
Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ. Vous pouvez la demander :
Soit par mail (avec un scan de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide)
Soit par courrier (avec la photocopie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport valide).
Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans.
Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un examen ou concours ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Votre attestation de recensement
En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)
Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
Après le recensement citoyen, quel changement de situation déclarer ?
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de situation vous concernant.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois
Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous vous pacsez, vous avez un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :
Vous pouvez faire votre déclaration à partir du site Ma JDC.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Quand faut-il faire le recensement citoyen ?
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par le recensement citoyen.
La période du recensement citoyen dépend de votre situation :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.
Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 décembre 2025.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous êtes devenu Français entre l'âge de 16 et 25 ans, vous devez faire votre recensement citoyen dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Si vous obtenez la nationalité française le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 octobre 2025.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez faire votre recensement citoyen entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Si votre 16e anniversaire est le 12 septembre 2025, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 septembre 2025 et le 31 octobre 2028.
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Est-il obligatoire de faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous obtenez une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac...) ou un concours administratif en France.
Vous êtes convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut avoir fait la JDC (ou en avoir été exempté) pour pouvoir vous inscrire à partir de 18 ans à un examen (BEP, Bac...), ou à un concours administratif, ou à l'examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de votre 25e anniversaire.
Vous êtes inscrit automatiquement sur les listes électorales dès 18 ans. Vous pourrez voter dès 18 ans.
Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.
Comment faire le recensement citoyen depuis l'étranger ?
Tout dépend de votre situation :
Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.
Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat.
Vous devez faire la démarche vous-même.
Mais en votre absence, l'un de vos représentants légaux peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants :
Carte nationale d'identité ou passeport valide
Livret de famille à jour.
Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat.
Vous pouvez faire votre recensement citoyen jusqu'à la veille de votre 25e anniversaire. La démarche à faire reste la même.
Comment obtenir l'attestation du recensement citoyen fait depuis l'étranger ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
À la suite du recensement citoyen fait depuis l'étranger, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.
Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.
Recensement depuis l'étranger, que faire en cas de perte ou vol de l'attestation ?
Si vous perdez votre attestation ou si elle est volée, vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Faut-il l'attestation de recensement pour s'inscrire à un examen ou concours ?
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Votre attestation de recensement
En cas de perte ou de vol de votre attestation de recensement, une attestation de situation administrative (que vous devez demander à votre centre de service national)
Un document prouvant votre situation concernant la journée défense citoyenneté (JDC). Il peut s'agir de votre certificat individuel de participation à la JDC ou de votre attestation individuelle d'exemption à la JDC.
Après le recensement depuis l'étranger, quel changement de situation déclarer ?
Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de situation vous concernant. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)
Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)
Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.
La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.
La procédure pour demander ce document varie en fonction de votre lieu de naissance.
La demande peut être faite sur internet ou par courrier :
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
En fonction de votre lieu de naissance, la demande de bulletin n°3 peut être faite sur internet, par mail, par courrier ou directement sur place :
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Demande sur internet
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
Demande par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.
Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.
Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).
Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
Demande par mail
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.
Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande par courrier
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.
Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).
Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Demande sur place
Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.
Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.
Par téléphone
00 687 27 93 67
Par messagerie
Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr
Par courrier
Tribunal de première instance
Service casier judiciaire
BP F4
98848 Nouméa Cedex
Par télécopie
00 687 27 96 15
Il n'est pas possible de recevoir votre bulletin n°3 par fax.
Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.
Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut être faite sur internet ou par courrier.
Demande sur internet
Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :
Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.
Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.
Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :
D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.
Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.
Demande par courrier
Vous devez transmettre le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.
Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.
Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.
Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).
Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.
Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).
La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :
Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.
Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.
Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).
La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.
Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.
Pour les majeurs placés sous tutelle, la demande doit être complétée de la décision de justice désignant le demandeur comme représentant légal.
Ces 2 demandes sont obligatoirement transmises au Service du casier judiciaire national, par courrier.
La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).
Par téléphone
02 51 89 89 51
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h à 16h
Serveur vocal 24h/24
Vous venez de perdre un proche. Cet événement impose d’engager certaines démarches comme organiser les obsèques et informer plusieurs organismes.
Dans cette période difficile, nous vous accompagnons pour effectuer l’ensemble de ces démarches. Nous vous indiquons qui peut les faire et dans quels délais.
Nous vous posons plusieurs questions. Les réponses que vous apportez permettent d'identifier votre situation et celle de la personne décédée. Ces questions sont facultatives. Vous pouvez accéder aux informations sans y répondre.
Attention : certaines spécificités concernant le décès d'un mineur ou d'un travailleur indépendant ne sont pas traitées dans cette fiche.
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès est un document permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'hôpital lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée doit faire transférer le corps :
soit dans la chambre mortuaire de l’hôpital (s'il y en a une),
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
L'hôpital alerte le procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès est un document qui permet d’officialiser le décès d’une personne. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
C'est l'Ehpad lui-même qui se charge ensuite de la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès. La déclaration du décès doit être faite dans un délai de 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Après que le décès a été constaté, la famille de la personne décédée peut faire transférer le corps :
soit dans la chambre mortuaire d'un hôpital,
soit dans la la chambre funéraire d’une entreprise funéraire,
soit au domicile de la personne décédée ou au domicile d’un des membres de la famille.
L'Ephad alerte le procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Vous devez appeler un médecin : le médecin traitant de la personne décédée ou SOS Médecins.
Une personne vient sur place.
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
Le certificat de décès permet d’officialiser le décès. Le certificat de décès est obligatoire pour déclarer le décès à la mairie et organiser les obsèques.
Vous devez alerter la police ou la gendarmerie (et ne pas appeler un médecin).
La police ou la gendarmerie ouvre une enquête pour déterminer les circonstances du décès. Les résultats de l'enquête seront transmis au procureur de la République.
Le corps est confié à l'Institut médico-légal. Une autopsie est le plus souvent effectuée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille. Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
La police ou la gendarmerie pose des scellés au domicile de la personne décédée. Pendant le temps de l'enquête, la famille ne peut pas accéder au logement.
Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il faut appeler la police ou la gendarmerie.
S’il n’y a pas de doute qu'il s'agit d'une mort naturelle : le maire demande le transfert du corps vers une chambre funéraire. Le constat de décès est rempli et signé par le professionnel de santé qui a constaté le décès.
En cas de mort suspecte : la police ou la gendarmerie en général fait transporter le corps à l'Institut médico-légal pour que des examens soient effectués.
La police ou la gendarmerie (ou parfois le maire de la commune) alerte les proches de la personne décédée.
Pendant le temps de l'enquête, le corps n'est pas à la disposition de la famille.
Tant que le corps n'est pas restitué, les obsèques ne peuvent pas avoir lieu.
Le certificat de décès est délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après qu'un officier de police judiciaire vous ait remis sur ordre du procureur de la République une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Attention : notre fiche présente uniquement le cas d'un décès d'une personne qui faisait un court séjour à l'étranger.
1. Si une assurance voyage a été souscrite, vous devez contacter l'établissement concerné (organisme d'assistance ou compagnie d'assurance).
2. Vous devez déclarer le décès à l'officier d'état civil local. Dans de rares cas, il est possible de déclarer le décès directement à l'ambassade ou au consulat de France. Renseignez-vous auprès de l'autorité consulaire.
Un acte de décès local est établi.
Pour les démarches liées aux funérailles ou au rapatriement du corps du défunt, vous pouvez demander l'assistance de l'ambassade ou du consulat de France. L'ambassade ou le consulat de France peut vous apporter les aides suivantes :
Information sur le coût d'une inhumation ou d'une incinération locale, ou d'un rapatriement en France
Indication des coordonnées de sociétés de pompes funèbres locales ou françaises intervenant à l'étranger
Assistance auprès des pompes funèbres locales en cas de problème de langue
L'ambassade ou du consulat de France délivre aussi l'autorisation de transport de corps ou de cendres, en cas de rapatriement.
3. Même si ce n'est pas obligatoire, il est recommandé de demander la transcription de l'acte de décès en France.
La mention du décès sera alors ajoutée sur l'acte de naissance français du défunt.
La transcription est recommandée pour faciliter certaines démarches en France (succession, pension de retraite, réversion, etc.).
Si le décès a au lieu en Algérie, au Liechtenstein, au Luxembourg, au Maroc, à Monaco, en Pologne, en Suisse ou en Tunisie, vous devez faire la demande de transcription au Service central d'état civil. Dès que la transcription sera effectuée, vous pourrez obtenir des copies de l'acte de décès.
Si le décès a lieu dans un autre pays, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France. Dès que la transcription sera effectuée, l'ambassade ou du consulat de France fournira des copies de l'acte de décès.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
4. Il est recommandé de transmettre le plus tôt possible une copie de l'acte de décès aux organismes sociaux en France (Caf ou MSA, CPAM, France Travail - anciennement Pôle emploi, caisses de retraite,...).
Si vous apprenez le décès par une agence de voyages, les médias ou un autre moyen, contactez le centre de crise du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Pensez à prévenir les membres de la famille, les amis, les voisins.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Si la personne est décédée subitement, pensez à vous occuper de ses animaux de compagnie. Il est également recommandé de vérifier l'état général du domicile et ses différents équipements.
Déclarer le décès
Si un contrat obsèques avec une entreprise de pompes funèbres a été signé avant le décès, vous devez contacter l'entreprise le plus rapidement possible après le décès.
Vous devez lui confier le certificat de décès s'il vous a été remis par le médecin ayant constaté le décès.
Vous devez également lui remettre le livret de famille de la personne décédée.
L'entreprise fera alors la déclaration du décès auprès de la mairie de la commune où il a eu lieu.
Ensuite, il y a plusieurs possibilités (en fonction de ce qui a été convenu dans le contrat obsèques) :
Le corps reste à domicile jusqu'aux obsèques
Il est transporté dans une chambre mortuaire
Il est transporté à la résidence d'un membre de sa famille dans l'attente des obsèques
Après la déclaration du décès à la mairie, l'entreprise vous remettra plusieurs exemplaires de l'acte de décès qui sera établi par la mairie, mais en général uniquement lors des obsèques.
Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Le décès doit être déclaré à la mairie de la commune où il a eu lieu.
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple : un parent ou un proche possédant des renseignements sur l'état civil de la personne décédée.
Pour déclarer le décès, la personne doit se rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit. Elle doit présenter les documents suivants :
Sa pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès
Tout document concernant l'identité de la personne décédée (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple)
La déclaration en mairie est gratuite et immédiate, sans rendez-vous.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès. Il faut demander des copies de l'acte de décès.
Si vous signez un contrat avec une entreprise de pompes funèbres rapidement après le décès, l'entreprise peut faire la déclaration du décès à la mairie en votre nom.
Si vous êtes pacsé, le Pacs est déclaré dissout après la déclaration du décès à la mairie (sans formalité à accomplir par le partenaire).
Vous devez contacter l'employeur ou les employeurs de la personne décédée.
Si vous n'avez pas les coordonnées nécessaires, vous pouvez consulter un bulletin de salaire récent de la personne décédée.
Demander un congé ou une autorisation d'absence à votre employeur
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Si votre époux ou votre épouse est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre partenaire de Pacs est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si la personne avec laquelle vous étiez en concubinage est décédée, la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
Si votre père ou votre mère est décédé(e), la durée du congé est de 3 jours. Attention : une durée plus élevée peut être prévue dans la convention collective de votre entreprise ou si un accord collectif d'entreprise a été signé. Renseignez-vous auprès de votre employeur.
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.
Mais vous avez droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, vous avez également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours (en plus du congé de 14 jours ouvrables).
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente.
Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est-à-dire sur plusieurs périodes.
Le congé peut être pris sur 2 périodes au maximum si vous êtes salarié.
Le congé peut être pris sur 3 périodes au maximum si vous êtes demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou non-salarié agricole.
Chaque période du congé doit être d'une durée d'au moins 1 jour.
Vous devez prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Décès de l'époux ou épouse
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès du partenaire de Pacs
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès de la personne avec laquelle vous étiez en concubinage
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès d'un parent
Dans certains cas, vous pouvez obtenir une autorisation spéciale d'absence. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre administration employeur.
Décès d'un enfant
Vous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant. La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé avait plus ou moins de 25 ans :
S'il avait moins de 25 ans, la durée est de 12 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès. Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente.
S'il avait au moins 25 ans, la durée est de 14 jours ouvrables. Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.
Vous devez vérifier si la personne décédée a indiqué ses dernières volontés (par oral, par testament ou dans un contrat obsèques) concernant
ses obsèques (enterrement ou crémation) ou le don de son corps à la science
et le prélèvement d'organes.
Les proches doivent respecter les volontés de la personne décédée.
Si la personne décédée n'a pas indiqué ses volontés, la décision sur les obsèques appartient à ses proches.
Les dernières volontés peuvent avoir été présentées à l’oral par la personne décédée.
Elles peuvent également avoir été écrites dans un testament :
Soit un testament remis à un notaire et enregistré dans le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Soit un testament rédigé par la personne décédée sans l'aide d'un notaire et laissé au domicile de la personne décédée
Les dernières volontés peuvent également figurer dans un contrat obsèques conclu de son vivant par la personne décédée.
Des informations peuvent également avoir rédigées par la personne décédée dans le cadre des directives anticipées.
Quand la personne décédée a indiqué ses volontés, ses proches doivent les respecter.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.
Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.
Celui-ci décide immédiatement.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si la personne décédée a choisi le don de son corps à la science, une carte de donneur lui a été est remise par l'établissement d’accueil de don du corps.
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence du certificat de décès
La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps.
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
Le donneur a pu désigner une personne référente (famille ou proche) pour être l'interlocuteur avec l'établissement. Cet interlocuteur pourra alors se voir restituer le corps ou les cendres.
La procédure diffère selon qu'un enterrement ou une crémation aura lieu.
Si le décès a lieu à compter du 12 juillet 2024, l'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
En cas de problème médico-légal, l'inhumation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation d'inhumation.
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités :
Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
Autorisation de fermeture du cercueil
Fermeture définitive du cercueil
Autorisation d'inhumer.
L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités, en totalité ou en partie.
La personne décédée peut être inhumée dans les cimetières suivants :
Celui de la commune où la personne décédée habitait
Celui de la commune où il est décédé
Celui où est situé le caveau de famille.
L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.
C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès.
Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
En cas de problème médico-légal, la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire suivant celui où le procureur de la République a délivré l'autorisation de crémation.
En général, après la déclaration de décès, des formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte).
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée (mais l'autorisation du préfet est nécessaire).
L'urne peut également être inhumée gratuitement dans le terrain communal du cimetière.
Vous devez choisir une entreprise de pompes funèbres.
La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département est disponible :
dans les établissements de santé et dans les mairies,
dans les chambres mortuaires et funéraires vers lesquelles peuvent être transférés les défunts.
Il est recommandé
de consulter la documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives), qui est obligatoirement mise à disposition du public,
de demander un devis à au moins 3 entreprises de pompes funèbres.
L'entreprise doit obligatoirement vous remettre un devis.
Le devis est gratuit. Il doit être détaillé et chiffré. Il doit présenter les prestations prises en charge et les honoraires de l'entreprise. Le devis doit être conforme à un modèle officiel.
Quand vous acceptez le devis, l'entreprise doit vous remettre un bon de commande. La facture vous sera remise lors du paiement.
Ensuite, les formalités diffèrent selon qu'un enterrement ou une crémation a lieu.
L'enterrement (appelé inhumation) doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.
Entre la déclaration de décès et l'inhumation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation d'inhumer).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau ou tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium.
Vous devez faire votre demande d'acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.
La durée varie selon les types de concession suivants :
Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
Trentenaire : 30 ans
Cinquantenaire : 50 ans
Perpétuelle : durée illimitée
Mais les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre. Le prix peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.
Pour avoir le droit d'être inhumé dans une commune, la personne décédée doit être dans l'une des situations suivantes :
Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
Être domicilié dans la commune
Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l'étranger
Bénéficier d'une concession familiale
Si elle n'est pas dans l'une de ces situations, les proches ont le droit de demander une concession dans la commune. Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.
Si la personne décédée ou la famille n'a pas de concession, il est possible de demander à la mairie que la personne décédée soit inhumée en terrain communal, dans un emplacement individuel. Cet emplacement est fourni gratuitement pour 5 ans.
C'est un cas exceptionnel. L'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Elle est soumise à conditions. En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.
La crémation doit avoir lieu doit avoir lieu 24 heures au moins après le décès et, au plus tard, le 14e jour calendaire suivant celui du décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul des délais. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut accorder des dérogations à ces délais.
Entre la déclaration de décès et la crémation, il y a plusieurs formalités (par exemple, l'autorisation de crémation).
En général, l'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces formalités.
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne munie d'une plaque indiquant l'identité de la personne décédée et le nom du crématorium.
L'urne peut être gardée pendant 1 an maximum dans l'un des lieux suivants :
Crématorium
Lieu de culte (après accord de l'association chargée de l'exercice du culte)
Durant ce délai, les proches doivent décider du devenir des cendres, sauf si la personne décédée avait indiqué sa volonté.
Ils peuvent opter pour l'une des solutions suivantes :
Cimetière ou site cinéraire
Dispersion en pleine nature
Inhumation de l'urne dans une propriété privée
À la suite du décès, vous devez contacter les différents établissements bancaires (banque, Banque Postale, caisse d'épargne...) dans lesquels la personne décédée avait ouvert un compte.
Tout héritier, un proche ou le notaire (en charge de la succession) peut informer les établissements du décès.
Pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par la personne décédée, vous pouvez consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier les documents suivants :
Copie de l'acte de décès
Justificatif de votre identité
Document prouvant que vous êtes héritier (acte de notoriété).
Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02
Après avoir informé par téléphone les établissements bancaires du décès, il est recommandé de leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
La banque peut vous facturer des frais pour les démarches qu’elle effectue dans le cadre de la succession (inventaire des fonds, transfert d’argent aux héritiers,...).
Le montant des frais est plafonné à 1 % du solde total des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce montant ne peut pas dépasser 857 €.
La banque ne peut pas vous facturer des frais dans l’une des 3 situations suivantes :
Le titulaire du compte était mineur
Le solde total des comptes et produits d'épargne du défunt est inférieur à 5 965 €
Les héritiers présentent à la banque un acte de notoriété ou une attestation signée de tous et les opérations liées à la succession n’ont pas de complexité manifeste.
Les frais constituent une dette à la charge des héritiers, qui sera payée dans le cadre du règlement de la succession.
Le devenir des différents comptes varie selon leur nature :
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des différents comptes ouverts (compte courant, compte sur livret ou compte d'épargne) dont la personne décédée était seule titulaire. Il peut s'agir notamment des comptes suivants :
Compte courant
Compte à vue
Livret A
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret jeune
Compte pour le développement industriel (Codevi)
Plan épargne logement (PEL).
Le blocage va aussi concerner :
le portefeuille de titres financiers (action, obligation, PEA, etc.)
et le coffre.
Les procurations qui avaient été accordées sur ces différents comptes prennent fin au moment du décès.
Malgré le blocage des comptes, ces opérations peuvent encore avoir lieu :
Opérations de virement émanant de tiers (par exemple : pension de retraite lorsque l'organisme payeur n'a pas encore été informé du décès)
Opérations de prélèvement correspondant aux différentes dépenses engagées (par carte bancaire, chèque ou virement, etc.) par le titulaire du compte avant son décès. Ces prélèvements sont réalisés dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès.
Si un compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au versement des fonds aux héritiers, au moment de la clôture du compte par la banque.
Après le décès, les comptes pourront être débloqués pour le règlement de certaines dépenses. Elles pourront être réglées par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès et dans la limite de 5 965 €.
Il s'agit des dépenses suivantes :
Frais de soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie
Impôts dus par le défunt.
Les héritiers (ascendants ou descendants) pourront obtenir le déblocage des fonds pour le paiement de ces dépenses. Pour cela, ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les éléments suivants :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Si les héritiers ont déjà reçu de la part du notaire l'acte de notoriété, ils sont dispensés de fournir les documents demandés. Seul leur accord unanime de paiement est exigé. L'attestation signée de tous pourra être réclamée par l'établissement bancaire.
En ce qui concerne la demande de clôture définitive des comptes, il est conseillé de faire la demande après avoir eu connaissance des éléments permettant d'accepter ou de refuser la succession.
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 965 €, la demande de clôture des comptes et le versement des sommes y figurant peuvent être faits par les héritiers (ascendants ou descendants). Ils doivent remettre à l'établissement bancaire une attestation signée par tous, par laquelle ils certifient les informations suivantes :
Absence de testament et absence d'autres héritiers de la personne décédée
Absence de contrat de mariage
Absence de bien immobilier dans la succession
Absence de procès, de contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Autorisation faite au porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes de la personne décédée.
Les héritiers doivent joindre à cette attestation et remettre à la banque les documents suivants :
Extrait d'acte de naissance de la personne décédée et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d'acte de mariage de la personne décédée, le cas échéant
Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement est supérieur à 5 965 €, la banque demandera un acte de notoriété établi par un notaire.
Le montant des sommes placées sur les éventuels contrats d'assurance-vie n'est pas comptabilisé dans le montant total des sommes détenues sur les comptes bancaires.
La clôture des comptes bancaire est indépendante du versement des contrats d'assurance-vie.
Selon les directives de l'établissement bancaire, les héritiers devront restituer ou détruire tous les moyens de paiements (carte bancaire, chéquier) de la personne décédée en leur possession.
Si pendant 3 ans les ayants droit de la personne décédée ne se sont pas manifestés, les comptes bancaires sont clôturés. Les fonds sont transférés à la Caisse des dépôts, qui les conserve pendant maximum 27 ans.
Les comptes joints ne sont pas bloqués du fait du décès de l'un de ses cotitulaires. L'époux(se) ou le/la partenaire du Pacs ou le/la concubin(e) de la personne décédée peut effectuer toutes les opérations bancaires souhaitées (retrait, dépôt, virement, etc.).
Toutefois, les comptes joints suivent les règles de dévolution successorale. La moitié des sommes y figurant revient aux héritiers. Ainsi, pour protéger leurs intérêts et éviter que le cotitulaire ne vide le compte, il est prévu que les héritiers puissent demander la clôture du compte. Dans l'éventualité où le cotitulaire aurait fait un retrait supérieur à ce qu'il lui revient, les héritiers pourront exiger le remboursement.
En l'absence d'héritier, le compte pourra devenir un compte bancaire individuel du cotitulaire survivant.
En cas de solde positif au jour du décès, la part appartenant à la personne décédée est déterminée lors du règlement de la succession.
En cas de solde négatif, la banque peut demander au(x) titulaire(s) survivant(s) de régler la totalité des sommes correspondantes.
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des comptes indivis.
La demande de clôture du compte nécessitera l'accord de l'ensemble des cotitulaires.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu'au règlement du solde par la banque.
Lorsqu'une personne est entrepreneur individuel (ou micro-entrepreneur), elle n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel dédiée à son activité.
De ce fait, au décès de l'entrepreneur individuel, le compte lié à son activité est celui de son compte bancaire individuel. Du fait du décès, le compte est bloqué.
Toutefois, la personne décédée a pu ouvrir un compte distinct (dans l'éventualité où son chiffre d'affaires annuel dépassait 10 000 € durant 2 années consécutives). Ce compte n'est pas considéré comme un compte bancaire professionnel. Il est assimilé à un compte individuel. Du fait du décès, il est bloqué et les procurations qui avaient été accordées sur ce compte prennent fin au moment du décès. Les conditions de clôture de ce compte distinct sont les mêmes que celles d'un compte individuel (compte au nom d'un seul titulaire).
Si la personne décédée était dirigeant d'une société avec plusieurs associés, le compte bancaire n'est pas bloqué car il s'agit du compte bancaire de la société. Sa gestion relève des associés et des héritiers de la personne décédée.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage des portefeuilles de titres de la personne décédée.
En principe, la banque ne peut plus effectuer d'achat ou de vente de titres. Elle pourra le faire seulement si tous les héritiers donnent leur accord.
Dès que la banque a connaissance du décès, elle procède au blocage de l'accès au coffre loué par la personne décédée. Les procurations qui avaient été accordées sur le coffre prennent fin au moment du décès.
Si le coffre est lié à un compte joint, il n'est pas bloqué. Toutefois, il est recommandé de demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire du coffre pour sauvegarder les intérêts de chacun.
Si la personne décédée était particulier employeur d'un salarié à domicile, prévenir le salarié et s'occuper du contrat
La personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié. Elle doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle peut procéder à la rectification auprès de cet organisme.
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Dès que possible, vous devez informer le salarié du décès du particulier employeur et lui envoyer un document écrit.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Sommes dues
Dernier salaire dû au jour du décès
Indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due. Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence.
En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Documents de fin de contrat
Il faut remettre au salarié les documents suivants :
Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.
En principe, le seul cas de recours au CDD prévu par le code du travail pour le particulier employeur est le remplacement d'un salarié absent.
Les règles diffèrent selon que le CDD est sans terme précis ou à terme précis.
C'est le départ définitif du salarié remplacé qui met un terme au CDD.
Le CDD prend fin à la date prévue et les héritiers payent le salarié jusqu'à la date de fin initialement prévue.
Si le contrat est rompu par anticipation, le salarié a droit à des dommages et intérêts.
Les héritiers n'ont rien à payer. Toutefois, sachez qu'il y a régulièrement des sommes supplémentaires à payer (notamment liées à l'évolution des prix depuis la signature du contrat obsèques).
Les héritiers doivent payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt et même s'ils renoncent à la succession.
Seule exception : un héritier n'a pas à payer les frais funéraires si la personne décédée a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Si un seul héritier a signé le contrat avec l'entreprise de pompes funèbres, il règle seul la facture. Il doit demander ensuite aux autres héritiers de rembourser leur part.
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession :
Soit l'héritier qui a payé les frais demande à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'engager une sommation de payer ou une procédure de recouvrement des petites créances,
Soit il saisit le tribunal par assignation ou par requête.
Si la famille de la personne décédée n'a pas des ressources suffisantes, le maire du lieu de décès évalue l'insuffisance de ressources. S'il le décide, la commune prend en charge les frais d'obsèques. Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
Vous pouvez vous rapprocher des organismes de sécurité sociale, de retraite, de mutuelles, d’assurances, des employeurs pour examiner les possibilités de prise en charge des frais d’obsèques.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous avez au moins 65 ans et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Cnav ou de la MSA :
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée.
Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées - Aspa (ex-minimum vieillesse). Vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'Aspa.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Vos ressources annuelles brutes doivent être inférieures à un certain montant. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire. Elle correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail et que la personne décédée touchait une pension d'invalidité ou de retraite, vous pouvez demander la pension d'invalidité de veuve ou de veuf. Elle correspond à un pourcentage du montant de le pension que touchait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez notre page consacrée à la pension.
Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Cnav ou de la MSA :
Vous pouvez demander l'allocation veuvage si la personne décédée était affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois, continus ou non, durant l'année précédant le décès. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont aurait bénéficié la personne décédée.
Pour percevoir la pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite de la personne décédée
La personne décédée touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Vous pouvez demander une pension de réversion si vous avez au moins 55 ans et en fonction de vos revenus. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. La demande de pension de réversion se fait auprès du régime général de la Sécurité sociale, dans les mêmes conditions que pour un ayant droit d'un défunt ayant travaillé dans le privé. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Vous pouvez également demander la pension de réversion de la retraite complémentaire auprès de l'Ircantec. La pensionn correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée. Elle est attribuée sans condition de ressources. Par contre, vous ne devez pas vous remarier.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la caisse de retraite :
Si la personne décédée a cotisé pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale ou de la MSA et si vos ressources ne dépassent pas un certain montant, vous pouvez demander la pension de réversion. Cette pension correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait la personne décédée. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter un simulateur qui permet d'estimer votre droit à la pension et/ou consulter notre page consacrée à la pension de réversion.
Si la personne décédée a été affiliée à l'assurance vieillesse au moins 3 mois durant l'année précédant le décès, vous pouvez demander l'allocation veuvage. Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant. Vous ne devez pas vivre en couple (remariage, concubinage, Pacs). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page consacrée à l'allocation veuvage.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Si la personne est décédée à l'occasion d'un accident du travail ou de trajet, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière de votre organisme de sécurité sociale. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Mais attention :
Si vous avez eu au moins 1 enfant avec la personne décédée, vous pouvez demander la rente uniquement si vous n'avez pas été condamné pour un motif familial. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Si vous n'avez pas d'enfant avec le défunt : vous pouvez demander la rente si vous étiez marié avant la date de l'accident du travail ou de trajet.
Si la personne est décédée à la suite d'une maladie professionnelle, vous pouvez demander, sous conditions, une aide financière. Cette aide financière vous est accordée sous forme de rente, c'est-à-dire une somme d'argent versée périodiquement. Vous pouvez demander la rente si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous viviez en couple avec la personne décédée depuis plus de 2 ans à la date du décès
Vous avez au moins 1 enfant avec la personne décédée. Toutefois, si vous avez été condamné pour un motif familial, vous n'aurez pas le droit à la rente. Tel peut être le cas en raison d'un abandon de famille, du non versement de la pension alimentaire ou d'un retrait total de l'autorité parentale.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la caisse d'assurance maladie (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Vous devez informer France Travail du décès notamment afin de faire cesser le versement des allocations : vous pouvez appeler le 39 49 ou vous déplacer à l'agence France Travail.
Si la personne décédée était en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, vous pouvez demander l'allocation décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la page consacrée à cette allocation.
Si vous êtes héritier, vous pouvez également demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Auprès de la Caf ou de la MSA :
Si vous élevez seul un enfant, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial (ASF) sous certaines conditions. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique concernée sur le site de la Caf.
Si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du revenu de solidarité active (RSA). Il permet de bénéficier d'un niveau minimum de revenu et d'un programme d’accompagnement à l’insertion professionnelle. Pour en savoir plus, vous pouvez utiliser un simulateur et/ou consulter notre dossier consacré au RSA.
Si vous êtes locataire et avez des revenus modestes, vous pouvez demander une allocation logement. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter utiliser un simulateur et/ou consulter notre page sur les allocations logement.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite complémentaire :
Si vos 2 parents sont décédés, vous pouvez demander la pension de réversion de la retraite complémentaire de votre parent qui vient de décéder. La pension est attribuée sans condition de ressources. Le montant de la pension correspond à 60 % des droits que percevait la personne décédée.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée percevait. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez remettre la carte Vitale de la personne décédée à la CPAM ou la MSA (ou l'envoyer par courrier).
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la caisse de retraite :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander la pension d'orphelin. Elle est égale à 10% de la pension que la personne décédée aurait pu percevoir. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur cette pension.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès des caisses de retraite
Les caisses de retraite sont directement informées du décès par les services de l’État.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de l’administration employeur de la personne décédée :
Si la personne décédée n'était ni mariée, ni pacsée et n'a pas eu d'enfant, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Mais vous devez remplir 2 conditions :
Être à la charge du ou de la fonctionnaire au moment de son décès
Être imposable sur le revenu.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Auprès de la caisse d'assurance maladie :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Il n'existe pas de téléservice permettant de prévenir toutes les administrations en une seule fois qu'un proche est décédé.
Auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le versement des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
Auprès de la CPAM ou de la MSA :
Sous certaines conditions, vous pouvez demander le versement d'une somme forfaitaire appelée capital décès. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur le capital décès.
Si vous êtes héritier, vous pouvez demander le remboursement des frais de maladie encore dus à la personne décédée. En effet, si des remboursements de frais de santé n'ont pas été versés à l'assuré de son vivant et restent dus à la date de son décès, ses héritiers peuvent en obtenir le remboursement à la caisse d'assurance maladie. Pour en savoir plus, le site Ameli présente les informations.
Vous devez vous occuper des papiers administratifs de la personne décédée. Il est recommandé de respecter les délais de conservation des papiers.
Si la personne décédée avait des comptes sur les réseaux sociaux, les proches peuvent demander soit la suppression du compte (les formulaires de suppression sont disponibles sur la plupart des réseaux), soit (sur certains réseaux seulement) demander la transformation en compte commémoratif. Des documents prouvant que vous êtes un proche de la personne décédée vous seront demandés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) présente les informations à connaître.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Mise à jour du taux de prélèvement pour les partenaires de Pacs dans les 2 mois après le décès
Vous devez déclarer le changement de situation à votre centre des impôts dans les 2 mois du décès qui suivent le décès.
Vous pourrez aussi confirmer ou modifier vos coordonnées bancaires et/ou indiquer une évolution de vos revenus.
Votre taux de prélèvement à la source sera alors mis à jour.
L'année suivant le décès : faire la déclaration de revenus
L'année qui suit le décès, vous devez déclarer les derniers revenus de la personne décédée à l'administration fiscale.
Vous déclarez ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.
Vous devez déposer 2 déclarations de revenus au printemps de l’année après celle du décès : vous devez déposer
une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès
et une déclaration individuelle, à votre seul nom, de la date du décès au 31 décembre.
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
Déterminer ce qu'il faut faire concernant les impôts
Même si ce n'est pas obligatoire, il est utile, si votre enfant était rattaché à votre foyer fiscal, de vous rapprocher de votre centre des finances publiques pour signaler le décès.
Il faudra penser à modifier la composition du foyer fiscal dans la déclaration de revenus l'année qui suit le décès.
Le site impots.gouv.fr met à disposition des informations complémentaires sur les conséquences du décès au plan fiscal.
Vous pouvez également contacter le service des impôts.
La personne décédée était locataire de sa résidence principale
Si la personne décédée louait sa résidence principale, vous devez prévenir le propriétaire du bien.
Vous pouvez trouver ses coordonnées, par exemple, dans le bail ou sur une quittance de loyer. Vous pouvez aussi vous rapprocher de l’agence immobilière, de l’administrateur de biens ou du bailleur social à qui a été confiée la gestion du bien.
Si le logement était un logement de fonction, il faudra contacter l’employeur de la personne décédée.
En principe, le décès du locataire ne met pas fin au contrat de location (appelé bail) de sa résidence principale.
Il existe des exceptions :
Le contrat de location contient une clause qui prévoit la fin du bail en cas de décès du locataire
Le locataire était célibataire, vivait seul et n’avait pas d’héritier
Le contrat de location était régi par la loi du 1er septembre 1948. Un droit au maintien dans les lieux est toutefois réservé à certaines personnes, sous conditions.
Vous devez vous procurer une copie du bail pour connaître le régime applicable (loi 1989, loi 1948, HLM).
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier de droit sur le logement, puis gérer les différents contrats attachés au bien.
Le décès ne mettant pas fin au contrat, le bail est transféré et se poursuit dans les mêmes conditions.
Il faut déterminer au profit de quelle personne le bail est transmis. La situation varie selon le statut de la personne (époux, enfant, etc.).
Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
À noter : le transfert du bail au profit des différents bénéficiaires (par exemple : enfant) n’est pas possible si l'époux(se) du locataire décédé est cotitulaire du bail. Le transfert sera possible uniquement si l'époux(se) a renoncé à son droit exclusif sur le bail.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
L'époux(se) de la personne décédée a des droits sur le logement qui vont varier, selon sa situation.
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée.
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant 1 an à compter du décès. En effet, l'époux(se) aura le droit au remboursement les loyers par la succession, pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Si l'époux(se) vivait avec le locataire au moment de son décès et était cotitulaire du bail, il dispose d’un droit prioritaire sur le bail.
Les loyers futurs sont à sa charge.
L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire du logement. La résiliation du bail nécessite de respecter le délai de préavis prévu au contrat.
Le droit sur le bail est différent selon que l'époux(se) vivait ou non avec le locataire au moment de son décès.
Si l'époux(se) vivait toujours avec le locataire au moment de son décès et n'était pas cotitulaire du bail, il/elle dispose d’un droit au transfert du bail.
Les loyers futurs sont à sa charge.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire décédé dans les lieux, il/elle peut bénéficier quand même d'un droit au transfert du bail. Toutefois, il doit en faire la demande au propriétaire du logement. Il est recommandé d’adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contrairement à l'époux(se) non séparé(e), l'époux(se) vient en concurrence avec d’autres bénéficiaires du transfert de bail (par exemple, un descendant). Le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence.
Si l'époux(se) ne souhaite pas bénéficier de ce transfert et que la personne décédée n’a pas d’héritier, le bail est résilié de plein droit.
Si l'époux(se) bénéficie du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Dans le cas contraire, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée. Un Pacs enregistré quelques jours avant le décès permet de bénéficier de ce droit au transfert.
Si le/la partenaire souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si le/la partenaire renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Les descendants (enfants ou petits-enfants) peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
Les descendants doivent avoir vécu avec le parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
Ils doivent aussi rapporter la preuve qu'ils sont bien les descendants de la personne décédée.
Si les descendants souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S'ils renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, il doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins 1 an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de sa relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le/la concubin(e) doit rapporter la preuve de cette notoriété.
Si le/la concubin(e) souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si le/la concubin(e) renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
Si les ascendant(s) souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
Si les ascendant(s) renoncent à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Si la personne décédée a apporté son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels, cette personne dite « à charge » peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Il faudra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, lui a apporté son aide.
Pour cela, la personne à charge doit avoir vécue avec la personne décédée au moins un an avant la date du décès.
Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si elle renonce à ce droit, les loyers à payer depuis la date du décès constitueront une dette qui pèsera sur l’ensemble des héritiers.
Pour prévenir le propriétaire du bien du décès du locataire, il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’Indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Tant que le règlement de la succession et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
Pour bénéficier d'un bail régi par la loi de 1948, le locataire doit être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986.
Pour les baux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948, le contrat de location est résilié automatiquement par le décès du locataire.
Toutefois, un droit au maintiendans les lieux est réservé à certaines personnes. Ainsi, les personnes suivantes sont bénéficiaires d’un droit au maintien dans les lieux en cas de décès du locataire :
Époux(se) de la personne décédée
Partenaire lié à la personne décédée par un Pacs
Ascendants s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an
Enfants mineurs s’ils vivaient avec le locataire décédé depuis plus d'un an, jusqu'à leur majorité
Personnes handicapées s’ils vivaient avec la personne décédée depuis plus d'un an
Si plusieurs personnes réclament le droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui tranchera en fonction des intérêts de chacun.
Le/la concubin(e) ne bénéficie pas de ce droit.
La personne qui bénéficie du maintien dans les lieux doit être de bonne foi. Elle doit respecter les obligations de tout locataire (paiement des loyers, entretien du logement, etc.).
Elle n'a pas de formalité à accomplir, sauf celle de prévenir le propriétaire des lieux du décès du locataire. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions que le contrat d'origine. Toutefois, une majoration du loyer est appliquée à certaines personnes. Le montant du loyer est égal à la valeur locative majorée de 50 %.
Cette majoration n'est pas appliquée lorsque le droit au maintien est attribué à la personne suivante :
Époux(se) du locataire décédé
Descendant mineur.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne ayant bénéficié du maintien dans les lieux.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Il faut, d'abord, déterminer la personne qui peut bénéficier du transfert du contrat de location, puis gérer les différents contrats attachés au logement.
Au décès du locataire, le contrat de location peut être transféré, sous conditions. La demande de transfert fait l'objet d'un examen.
Le transfert de bail se réalise uniquement si :
Le bénéficiaire du transfert remplit les conditions d'attribution du logement social (seuil de revenu à ne pas dépasser et séjour régulier sur le territoire français)
Le bénéficiaire du transfert vivait avec le locataire décédé depuis au moins un an avant la date du décès
Le logement est adapté à la taille du ménage du bénéficiaire du transfert.
Ces conditions sont, en principe, cumulatives. Toutefois, il existe des exceptions : selon les bénéficiaires, les conditions ne sont pas toutes exigées.
Si plusieurs personnes demandent à bénéficier du bail (ascendant, descendant, etc.), le juge se prononcera en fonction des intérêts en présence. L'époux(se) cotulaire du bail est prioritaire.
La demande de transfert doit être faite à l'organisme bailleur. Les coordonnées figurent dans le bail.
La commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) examine la demande et vérifie les conditions d’éligibilité. Ces conditions sont examinées en se plaçant au jour du décès.
Si les conditions ne sont pas remplies, le contrat de location est résilié automatiquement.
Si les conditions sont remplies, le bail est transféré.
L’époux(se) de la personne décédée dispose d’un droit au transfert du bail.
Si l'époux(se) était cotitulaire du bail et vivait avec le locataire au moment de son décès, il/elle dispose d’un droit prioritaire sur le bail.
En cas d’acceptation, les loyers futurs sont à sa charge.
L'époux(se) peut renoncer à ce droit. Dans ce cas, il/elle doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bailleur social. Le bail est résilié par le fait du décès.
Si, au moment du décès, l'époux(se) ne vivait plus avec le locataire dans les lieux, il/elle peut, tout de même, bénéficier d'un droit au transfert du bail.
L'époux(se) n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si l'époux(se) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée titulaire du bail peut bénéficier d'un droit au transfert de ce bail.
Aucune durée minimum de vie commune n’est imposée.
Le/la partenaire lié(e) à la personne décédée n’est pas soumis(e) à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si le/la partenaire lié(e) à la personne décédée est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Les descendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Le transfert du bail peut s’effectuer au profit d’un descendant ou de plusieurs enfants qui vivaient ensemble dans le logement.
Les descendants doivent avoir vécu avec leur parent décédé depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
Ils doivent aussi rapporter la preuve qu’ils sont bien les descendants de la personne décédée.
Les descendants sont soumis à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans.
Ils doivent aussi justifier que la taille du logement est adaptée à leur ménage, sauf s’ils sont handicapés ou ont plus de 65 ans. Dans ce cas, le bailleur social d’un logement non conventionné peut proposer un relogement dans un lieu plus petit.
Si les descendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Le/la concubin(e) peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, il/elle doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
En outre, la notoriété de la vie commune est exigée : un grand nombre de personnes doivent pouvoir attester de la relation stable et continue. La communauté de vie ne doit pas pouvoir être mise en doute. Le concubin/la concubine doit rapporter la preuve de cette notoriété.
Le/la concubin(e) de la personne décédée n’est pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, il/elle n’a pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si le/la concubin(e) est étranger(e), il/elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’il/elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
S’il/elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Les ascendants peuvent bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Pour cela, ils doivent avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et le prouver par tous moyens.
Ils doivent aussi rapporter la preuve de leur lien de parenté avec la personne décédée.
Les ascendants de la personne décédée ne sont pas soumis à la condition de ressources en principe exigée pour le transfert de bail d’un logement social.
De même, ils n’ont pas à justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage.
Si les ascendants sont étrangers, ils doivent avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
S’ils souhaitent bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à leur charge.
S’ils renoncent à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
La personne décédée a pu apporter son aide à une personne dont les ressources étaient insuffisantes pour lui permettre de subvenir personnellement à ses besoins essentiels.
La personne à charge peut bénéficier d'un droit au transfert du bail.
Elle devra apporter la preuve que la personne décédée, titulaire du bail, l'a aidée.
La personne à charge doit avoir vécu avec la personne décédée depuis au moins un an avant la date de son décès et pouvoir le justifier.
La personne à charge est soumise à la condition de ressources exigée pour le transfert de bail d’un logement social, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
Elle doit aussi justifier que la taille du logement est adaptée à son ménage, sauf si elle est handicapée ou a plus de 65 ans.
Si la personne à charge est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour régulier sur le territoire français.
Si elle souhaite bénéficier du transfert, les loyers futurs seront à sa charge.
Si elle renonce à demander le transfert, le bail est résilié par le fait du décès.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par le contrat d’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation au profit de la personne qui a bénéficié du transfert du bail.
Attention : l'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informer les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La personne décédée était propriétaire de sa résidence principale
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si la personne décédée était propriétaire d'un bien immobilier.
En présence d'enfants communs du couple, l'époux(se) de la personne décédée peut opter pour recevoir en usufruit les biens qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg.
Dans ce cas, les héritiers sont nus-propriétaires et seul l'époux(se) survivant dispose de la jouissance des biens. Il pourra louer les biens et en percevoir les loyers. En revanche, il ne pourra pas les vendre sans l'accord des héritiers.
Vous devez informer les personnes suivantes que votre proche est décédé :
Syndic
Président(e) du conseil syndical
Gardien(ne) de l’immeuble, lorsque l’immeuble en est doté(e)
Vous pouvez trouver les coordonnées du syndic sur un appel de charge ou le dernier procès-verbal d’assemblée générale. Si vous n’avez pas accès à ces papiers, un habitant de l’immeuble ou le/la gardien(ne) pourra vous aider.
L’envoi des convocations et le recouvrement des charges de copropriété sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Par exemple : si la personne décédée a désigné celle qui doit devenir propriétaire du bien à son décès (légataire à titre particulier), elle devra payer les charges. En cas de mise en place d’une indivision, les charges sont réparties entre les indivisaires à proportion des droits de chacun dans l'indivision.
À noter : si vous renoncez à la succession, vous n’êtes plus tenu au paiement des charges.
Mais, l'époux(se) et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée bénéficient de droits sur le logement. Une fois les droits de chacun déterminés, il faut gérer les différents contrats attachés au logement.
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
À cet effet, l'époux(se) dispose d’un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre » ou de bien personnel dans le régime de séparation de biens).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
Tant que le partage n'a pas eu lieu, le syndic enverra la convocation d'assemblée générale et les appels de charge au notaire en charge de la succession.
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il/elle peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
L'époux(se), comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut pas être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux 2 époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un Pacs ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
A noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre qualité d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Le sort de la maison individuelle de la personne décédée va dépendre des règles de la dévolution successorale. Toutefois, l'époux(se), et parfois le/la partenaire lié(e) à la personne décédée, bénéficie de droits sur le logement.
Vous devrez aussi gérer les différents contrats associés au logement.
L'époux(se) peut souhaiter rester dans le logement qu'il/elle occupait, à titre de résidence principale, avec la personne décédée.
A cet effet, il/elle a un droit temporaire d’occupation du logement après le décès.
Pour bénéficier de ce droit, il/elle doit avoir occupé le logement au moment du décès.
Ce droit d’occupation s’impose aux héritiers de la personne décédée, même si ce bien lui appartenait totalement (on parle de « bien propre »).
L'époux(se) peut donc occuper gratuitement le logement garni de tous ces meubles pendant une année à compter du décès.
Ce droit est aussi ouvert au partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité. Toutefois, la personne décédée a pu prévoir de lui supprimer ce droit, dans ses dispositions de dernières volontiers (testament), faculté qui n’est pas possible en cas de mariage.
L'époux(se) de la personne décédée peut aussi bénéficier, dans certaines conditions, d’un droit viager sur le logement, c’est-à-dire qu’il peut vivre dans le logement, garni de ses meubles, tout le reste de sa vie.
Il/elle, comme les autres héritiers, peuvent faire un inventaire pour répertorier les meubles qui garnissent le logement et pour faire décrire l'état de celui-ci au moment du décès.
Lorsque le logement n'est plus adapté aux besoins de l'époux(se), il/elle peut le mettre en location et bénéficier des loyers pour lui permettre de subvenir aux frais liés à son nouvel hébergement (par exemple : en Ehpad).
Le droit viager ne peut être mis en œuvre si le logement était détenu en indivision (par la personne décédée et un tiers) ou détenu en SCI (société civile immobilière).
En revanche, peu importe que le logement soit un bien propre de la personne décédée ou un bien commun aux deux époux. Le fait d'être marié sous le régime de la séparation de biens n'a pas d'effet : l'époux(se) a un droit viager sur le bien.
Pour bénéficier de ce droit, l'époux(se) doit :
Faire sa demande dans l’année qui suit le décès (ce délai correspond à son droit de pouvoir occuper gratuitement le logement pendant 1 an)
Et avoir accepté la succession du fait de son statut d’héritier.
Il est recommandé de faire cette demande par écrit, pour éviter tout conflit ultérieur avec les héritiers.
Contrairement au droit temporaire d’occupation, ce droit n’est pas acquis pour l'époux(se). La personne décédée a pu l’en priver expressément dans son testament authentique (rédigé par un notaire).
Le partenaire lié(e) à la personne décédée par un pacte civil de solidarité ne peut pas bénéficier de ce droit viager.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
À noter : Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation : par exemple, à l'époux(se) qui vivait avec la personne décédée, au nom de l’indivision ou au nom de l’un des héritiers après accord de tous.
À savoir : L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La personne décédée résidait dans un Ehpad
Si la personne est décédée à l'hôpital, vous devez prévenir au plus vite la direction de l'Ehpad dans lequel il/elle séjournait avant son hospitalisation. Vous devrez lui remettre une copie de l'acte de décès.
Relisez le contrat de séjour (ou le document individuel de prise en charge) qui a été signé avec l'Ehpad : il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation en cas de décès.
Tant que les objets personnels de la personne décédée ne sont pas retirés de la chambre occupée, le contrat de séjour court toujours.
Si les objets personnels ne peuvent être retirés dans les 6 jours après le décès, l'Ehpad peut facturer l'occupation. Le montant réclamé ne pourra pas dépasser celui correspond au socle de prestations dû pour une durée maximale de 6 jours. Les charges relatives à la restauration sont déduites du montant facturé.
Une fois les effets personnels de la personne décédée retirés, la chambre est libérée. Un état des lieux contradictoire de sortie, en présence des héritiers ou du représentant légal de la personne décédée et le responsable de l'établissement, peut avoir lieu.
À partir de ce moment, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non payées, peuvent être facturées par l'établissement. Ces frais constituent une dette qui pèse sur les héritiers et sont déduits du dépôt de garantie (dont le montant correspond à 30 jours de frais d'hébergement).
Le dépôt de garantie et les sommes perçues d'avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès sont restituées dans les 30 jours suivant le décès.
Des frais de rénovation à la suite d'éventuelles dégradations excédant les dégradations dues à de la vétusté peuvent être déduits au moment de la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état dans le cas où un état des lieux n'a pas été réalisé à l'entrée et à la sortie.
Les sommes à restituer sont versées à la comptabilité du notaire chargé de la succession.
Vous devez prévenir les organismes sociaux si la personne décédée était bénéficiaire d'une aide (APA, ALS, APL, ASH) pour payer son séjour dans l'établissement.
Vous devez aussi résilier l'assurance responsabilité civile souscrite au nom de la personne décédée. Vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai.
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Gérer le patrimoine immobilier de la personne décédée
La personne décédée était propriétaire de biens mis en location et/ou de résidences secondaires.
À la suite du décès, vous devez contacter les locataires qui occupent les biens pour les informer du décès.
Le décès du bailleur ne met pas fin au contrat : il se poursuite dans les mêmes conditions.
Si une assurance propriétaire non occupant avait été souscrite par la personne décédée, vous devez informer l'assureur dans les 15 jours après le décès.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de trois mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Si le bien loué est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Les résidences secondaires sont soumis aux règles de la dévolution successorale.
Si une résidence secondaire est un logement en copropriété, le syndic doit être informé du décès.
Vous devez aussi gérer les contrats attachés ces logements.
Si la personne décédée louait ses résidences secondaires de manière occasionnelle par l'intermédiaire d'une plateforme ou en direct, il est conseillé de retirer les biens de la location, le temps que le(s) bénéficiaire(s) définitif(s) des biens ai(en)t été identifié(s).
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance habitation. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Toutefois, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit un contrat d’assurance habitation. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance automobile) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique). Votre courrier doit rappeler le numéro de contrat d’assurance habitation. Vous devez joindre une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le bien est couvert par l’assurance. Tant que le logement n’est pas attribué à un héritier, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se).
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Résilier le contrat d’assurance habitation : l’assureur ne peut pas s’y opposer
Transférer le contrat d’assurance habitation.
L'assureur dispose aussi d’un droit de résiliation dans un délai de 3 mois à partir du jour où le bénéficiaire définitif du bien a demandé le transfert du contrat d’assurance à son nom.
Pour résilier le contrat d’assurance habitation, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par exemple, mail avec accusé de réception)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en recourant à un commissaire de justice
Le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plateforme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Tout autre moyen prévu par le contrat (par exemple : lettre recommandée avec avis de réception)
Vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à résilier le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de résiliation est faite en même temps que l’annonce du décès)
Du fait du décès, la demande peut avoir lieu sans avoir à respecter un délai. Ainsi, elle peut avoir lieu sans attendre la date anniversaire de prise d’effet du contrat ou le délai d’un an imposé au contrat multirisque habitation.
La résiliation du contrat d’assurance habitation prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Tant que le règlement de la succession, et le partage des biens n’ont pas eu lieu, il est préférable que le bien soit assuré pour le protéger contre les risques éventuels (vol, incendie, dégât des eaux, etc.). De ce fait, si vous résiliez ce contrat, il est recommandé d’en souscrire un autre.
Pour le transfert du contrat d’assurance habitation, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant votre statut d’héritier et votre capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si votre demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si vous souhaitez régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Si le transfert a été accepté par l’assureur, le paiement des prochaines cotisations seront à la charge du nouveau titulaire du contrat.
Vous devrez aussi informez les différents fournisseurs des services (eau, gaz, électricité, téléphone, internet, etc.) auxquels a eu recours la personne décédée et avec qui des contrats de prestations sont en cours. Selon les services, vous pourrez demander la résiliation du contrat ou la modification du titulaire du contrat.
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat
Et être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Pour résilier le contrat d'abonnement téléphone ou internet qu'avait souscrit la personne décédée, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
Gérer les véhicules de la personne décédée
Si la personne décédée disposait d’un véhicule personnel et/ou professionnel à moteur (voiture, 2 roues), des démarches sont à effectuer. Elles concernent le contrat d’assurance et le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) du véhicule.
Le décès n’a pas pour conséquence de résilier le contrat d’assurance automobile. Il continue automatiquement au profit des héritiers de la personne décédée.
Si vous souhaitez utiliser le véhicule avant qu'il ne soit attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, vous devez vérifier, dans le contrat d'assurance, si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.
Quoiqu'il en soit, dans un premier temps, vous devez, dans les 15 jours après le décès, prévenir l’assureur auprès duquel la personne décédée avait souscrit ce contrat. Vous pourrez demander si d’autres contrats (par exemple, assurance habitation) auraient été signés auprès de ce même assureur.
Il est recommandé d’informer l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception (papier ou numérique).
Votre courrier doit :
Rappeler le numéro de contrat d’assurance automobile
Être accompagné d'une copie de l’acte de décès.
Dans un deuxième temps, vérifiez la date de paiement de la cotisation d’assurance pour vous assurer que le véhicule est couvert par l’assurance. Tant que le véhicule n’est pas attribué à un héritier, donnée, vendu ou détruit, le prochain paiement de cotisation est à la charge des héritiers ou de l'époux(se) de la personne décédée.
Le notaire en charge de la succession peut assurer, sur demande de tous les héritiers, le règlement de la cotisation au moyen des fonds qu’il détient pour le compte la succession à son étude.
Dans un troisième temps, vous avez la possibilité de :
Modifier le contrat d’assurance automobile, si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat
Résilier le contrat d’assurance automobile : l’assureur ne peut pas s’y opposer. Sauf si le véhicule n’est plus en état de fonctionner, le véhicule devra obligatoirement être assuré auprès d’un autre assureur
Transférer le contrat d’assurance automobile si une personne a été désignée, avec l’accord de tous les héritiers pour être le nouveau propriétaire du véhicule. Faute d’accord unanime, il est recommandé que la voiture reste assurée au nom de la personne décédée jusqu’au règlement de la succession. Une fois la succession réglée, et l’héritier désigné, il doit demander le transfert du contrat à son nom. Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
Le véhicule de la personne décédée était entièrement payé. Les héritiers ont le choix : garder ou céder (vendre ou donner) le véhicule. Ils peuvent aussi vouloir mettre à la casse le véhicule, notamment s'il est en mauvais état.
Il est important de déterminer qui sera le nouveau conducteur du véhicule pour procéder au changement du titulaire du certificat d'immatriculation et lui transférer le contrat d'assurance automobile. Il peut s'agir de l'époux(se), d'un héritier ou de plusieurs héritiers de la personne décédée.
Il faut vérifier sous quel régime matrimonial les époux étaient mariés et déterminer si le véhicule appartenait uniquement à la personne décédée ou aux deux époux.
Le véhicule a été acquis pendant la durée du mariage : c’est un bien commun qui est présumé appartenir aux 2 époux, à part égale quant à sa valeur. De ce fait, les héritiers héritent de la moitié de la valeur de la voiture.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir continuer à utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. En cas d’absence d’enfant issu d’un premier mariage de la personne décédée, l'époux(se) peut opter pour un droit d’usufruit sur l’ensemble des biens de la succession qui n'auraient pas fait l'objet d'une donation ou d'un leg. Dans ce cas, il/elle peut conserver le véhicule.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'époux(se) peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en faveur de l'époux(se).
Dans tous les cas, l'époux(se) doit demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
La carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers
En cas d'accord des héritiers et si l'époux(se) n'a pas opté pour l'usufruit, il faut une attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit du conjoint ou un certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer.
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il doit être détruit.
Si l'époux(se) de la personne décédée était aussi cosignataire du contrat, il/elle pourra demander la modification du contrat.
Dans le cas contraire, il/elle demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Si besoin, attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
Le véhicule acheté au cours du mariage est un bien propre de la personne décédée. De ce fait, la carte grise est à son nom exclusif. Le bien entre dans la succession au profit des héritiers.
Toutefois, l'époux(se) peut vouloir conserver et utiliser le véhicule pour ses besoins quotidiens. Dans ce cas, il/elle peut demander l’attribution préférentielle du bien aux héritiers. Dans ce cas, une lettre de désistement est signée par tous les héritiers en sa faveur. En cas d'accord des cohéritiers, l'époux(se) peut demander la modification de la carte grise à son nom et le transfert du contrat d’assurance automobile.
En cas d'accord de tous les héritiers, la carte grise doit être mise au nom de l'époux(se).
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'époux(se) doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Carte grise originale
Pièce d'identité en cours de validité
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers de la personne décédée, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de l'époux(se) ou un certificat d'attribution du notaire
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Si une autre personne procède pour le compte de l'époux(se) à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
L'époux(se) doit certifier sur l'honneur qu'il/elle a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il/elle n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, il doit être détruit.
L'époux(se) demande le transfert du contrat d’assurance automobile. Il/elle devra joindre à sa demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant son statut d’héritier et sa capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de sa pièce d’identité
RIB, si le conjoint souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents de l'époux(se)(âge, bonus-malus, etc.).
L'unique héritier doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, il faut joindre à la demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
Elle doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant de son statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Même avant le partage des biens contenus dans la succession, les héritiers peuvent se mettre d'accord entre eux pour décider de l'attribution du véhicule de la personne décédée à l'un d'entre eux.
Une fois l'accord obtenu de tous les héritiers, le nouveau bénéficiaire du véhicule doit demander le transfert du contrat d'assurance automobile, puis mettre à son nom le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
À noter : l'héritier a aussi la possibilité de changer d'assureur.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant le statut d’héritier et la capacité à transférer le contrat
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule à son profit ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Copie de l’acte de décès (si la demande de transfert est faite en même temps que l’annonce du décès)
Copie de la pièce d’identité de la personne au nom duquel le contrat est transféré
RIB de la personne au nom duquel le contrat est transféré, si l'on souhaite régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur a alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents du nouveau conducteur (âge, bonus-malus, etc.).
La personne doit effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
L'héritier doit se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Attestation signée de tous les héritiers certifiant qu'ils renoncent au véhicule au profit de l'un d'entre eux ou certificat du notaire constatant leur accord pour lui attribuer
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Si une autre personne procède pour le compte de l'héritier à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
L'unique héritier doit certifier sur l'honneur qu'il a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra lui être demandée lors de l'instruction de son dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, l'héritier obtient les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), qu'il doit imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Si plusieurs héritiers veulent utiliser le véhicule, cela a une incidence sur le contrat d'assurance automobile et le certificat d'immatriculation (anciennement carte grise).
Les nouveaux titulaires du véhicule devront demander le transfert du contrat à leurs noms.
Pour le transfert du contrat d’assurance automobile, ils devront joindre à leur demande les documents suivants :
Attestation du notaire ou acte de notoriété prouvant leur statut d’héritier et leur capacité à transférer le contrat
Copie de l’acte de décès
Copie de la pièce d’identité des personnes au nom desquels le contrat est transféré
RIB de la personne qui se chargera de régler le paiement des cotisations futures par prélèvement
L'assureur dispose alors de 3 mois pour accepter ce transfert ou résilier le contrat.
Le montant de la prime d’assurance sera alors modifié pour tenir compte des caractéristiques et des antécédents des nouveaux conducteurs (âge, bonus-malus, etc.).
Si les héritiers sont tous d'accord, ils ont aussi la possibilité de changer d'assureur.
Il peut y avoir plusieurs cotitulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.
La démarche s'effectue en ligne en utilisant le téléservice :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent se munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Formulaire cerfa n°13750
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Pièce d'identité en cours de validité
Carte grise originale
Pièce justifiant du statut d'héritier :
Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la statut d'héritier ou la composition de la succession
Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.
Si une autre personne procède pour le compte des héritiers à cette demande, elle devra joindre les documents suivants :
Mandat signé
Les nouveaux titulaires du véhicule doivent certifier sur l'honneur qu'ils ont une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Il n'a pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais la copie pourra leur être demandée lors de l'instruction de son dossier.
La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.
Le règlement du montant du certificat d’immatriculation doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, les titulaires du véhicule obtiennent les 3 éléments suivants :
Numéro de dossier
Accusé d'enregistrement de sa demande
Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), à imprimer. Le CPI permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.
Le certificat d'immatriculation définitif est envoyé par La Poste en lettre suivie sous un délai qui peut varier.
L'ancien certificat d'immatriculation doit être conservé pendant 5 ans. Passé ce délai, elle doit être détruite.
Les démarches seront différentes selon que la vente ou le don intervient dans les 3 mois du décès ou après. Le fait que le véhicule n'ait pas roulé a une incidence.
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
La carte grise n'a pas à être modifiée avant de vendre ou donner le véhicule.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type.
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Il faut procéder au changement de titulaire du certificat d'immatriculation puis résilier le contrat d'assurance automobile.
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, il faut :
d'abord, demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers
ensuite, une fois le certificat d'immatriculation modifié, procéder aux étapes suivantes.
Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaire
Le futur propriétaire du véhicule doit transmettre les informations suivantes :
Nom de naissance
Prénom
Sexe
Date de naissance
Pays et ville de naissance
Étape n°2 : débuter la démarche en ligne
1) La démarche se fait en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
En l'absence d'identification via France Connect : si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il faut indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. En cas de perte du code, il faut utiliser le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans l'espace personnel ANTS.
si un tiers fait la démarche, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, il devra avoir connaissance du code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.
2) Il faut renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.
3) Il faut télécharger et imprimer les documents suivants :
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession
Un code de cession est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.
Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaire
Il faut compléter avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente.Cette déclaration permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.
Il faut remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adresses
Certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.
Code de cession
si la carte grise a été perdue, il faut d'abord la faire refaire, comme on conservait le véhicule, avant de le vendre.
Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligne
Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".
Il faut rajouter les informations suivantes :
Date et l'heure de la cession
Kilométrage du véhicule
Adresse complète du nouveau propriétaire
Il n'y a pas de document à joindre.
Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.
Il faut prévenir l'assureur que la vente ou le don du véhicule a eu lieu pour que le contrat soit résilié.
Le contrat d’assurance est suspendu à partir du lendemain de la date de transmission mentionnée sur la carte grise (c’est-à dire le jour de la vente ou du don), à zéro heure.
La suspension du contrat prend fin par la résiliation du contrat. Il est possible de demander la résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours calendaires.
À l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de vente ou du don, la résiliation s’opère automatiquement.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Date de la vente ou du don (joindre le certificat de cession)
Un modèle de lettre est disponible :
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
Il est possible de mettre à la casse le véhicule si tous les héritiers sont d'accord. Une fois détruit, il faut demander la résiliation du contrat d'assurance automobile.
La carte grise n'a pas à être modifiée en cas de destruction du véhicule.
Il faut obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.
Les pièces suivantes doivent être remises remettre au démolisseur agréé :
Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adresses
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Original de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiers
Document lié à la succession :
Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type
Ou acte de notoriété établi par un notaire
Ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
si la carte grise a été perdue, la déclaration de perte ou de vol de carte grise doit être remise.
Le centre VHU remet aux héritiers un certificat de destruction.
La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas, il faut demander une attestation d'enregistrement de la cession.
La déclaration peut aussi être faite directement via un téléservice :
Cette démarche nécessite de s'identifier via France Connect.
La personne qui effectue la démarche doit disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.
L'assureur doit être informé de la destruction du véhicule.
Cette information permet de résilier le contrat.
Pour résilier le contrat d’assurance, vous avez le choix de formuler votre demande par l'un des moyens suivants :
Lettre ou tout autre support durable (par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique)
Déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur (par exemple, le courtier)
Acte extrajudiciaire en sollicitant un commissaire de justice
Par le même mode de communication à distance (téléphone, mail, plate-forme…) proposé par l'assureur pour la conclusion de contrat
Le courrier de résiliation doit mentionner les informations suivantes :
Référence de votre contrat d'assurance
Modèle du véhicule
Numéro d'immatriculation
Vous devez joindre à ce courrier le certificat de destruction du véhicule.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation seront remboursées.
La personne décédée avait souscrit un contrat dit de « location avec option d'achat » pour lui permettre de financer l'achat de son véhicule privé. Jusqu'au paiement total du bien, il était locataire du véhicule.
Tant que le véhicule n’a pas été totalement payé, il reste la propriété du bailleur, à savoir l'établissement qui lui a prêté les fonds pour lui permettre d'acquérir le bien.
Le certificat d’immatriculation est aussi au nom du bailleur.
Vous devez, d’abord, relire le contrat souscrit par la personne décédée pour recueillir les informations suivantes :
Nom et coordonnées du bailleur
Nom et coordonnées du ou des assureurs (contrat d’assurance responsabilité civile et contrat assurance décès peuvent avoir été souscrits auprès de deux assureurs différents)
Montant du solde du financement à devoir
Versement (ou non) d’un dépôt de garantie par la personne décédée. Ce dépôt doit être, en principe, restitué par le bailleur (sauf si le véhicule est rendu en mauvais état)
Souscription (ou non) d’une assurance décès par la personne décédée. Cette assurance étant facultative, il est important de vérifier si la personne décédée y a souscrit car les conséquences seront différentes pour le(s) héritier(s) en ce qui concerne la question du paiement des loyers à devoir
Vous devez, ensuite, dans les 15 jours après le décès, informer le bailleur et l’assureur du décès de la personne décédée par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant une copie de l’acte de décès.
Attention : si vous souhaitez utiliser le véhicule, vous devez vérifier dans le contrat si le prêt de volant est autorisé avec ou sans franchise.
Si la personne décédée a souscrit une assurance décès, c’est l’assureur qui prend en charge le paiement des loyers encore dus au prêteur jusqu’à la fin du contrat de financement, dans la limite de la garantie.
Certains contrats d’assurance décès garantissent, sous certaines conditions, le montant du capital restant dû en cas de décès consécutif à une maladie ou à un accident.
De même, le contrat d’assurance décès peut prévoir qu’il prend fin au jour des 85 ans du locataire.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
d’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
ou rendre le véhicule.
Si l'un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
Si la personne décédée n’a pas souscrit une assurance décès, ce sont le(s) héritier(s) qui doivent régler au prêteur le solde du financement. Ce solde constitue donc une dette à inscrire au passif de la succession.
Le(s) héritiers(s) peuvent décider :
D’acheter le véhicule en réglant le montant de l’option d’achat prévu au contrat
Ou rendre le véhicule.
En cas de non-paiement des loyers, le bailleur peut résilier le contrat, exiger la restitution du véhicule et le paiement des loyers impayés ainsi qu'une indemnité de résiliation.
Si un des héritiers souhaite se porter acquéreur du véhicule, il devra procéder au changement de certificat d’immatriculation (carte grise) et souscrire une assurance responsabilité civile à son nom.
Vous devez prendre contact avec l'employeur de la personne décédée et convenir avec lui des modalités pour que le véhicule lui soit rendu dans les meilleurs délais.
Vous devez vérifier auprès de l’employeur que le contrat d’assurance souscrit pour ce véhicule vous couvrira en cas d’accident, dans l’éventualité où l’employeur vous demande de le rapporter.
La gestion du contrat d'assurance, comme la carte grise, est à la charge de l'employeur.
Rassembler les documents et informations nécessaires pour la succession
Les héritiers disposent d’un délai de 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) pour :
Déposer la déclaration de succession
Et payer les droits correspondants
Les héritiers doivent obligatoirement faire appel à un notaire si :
La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, il faudra faire établir une attestation de propriété immobilière
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5000 €. Un acte de notoriété devra être établi
Il existe un testament ou une donation entre époux
Dans les autres cas, le recours à un notaire est recommandé.
Il est possible de trouver les coordonnées d'un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France :
Pour ouvrir le dossier de succession, le notaire pourra, selon la situation de la personne décédée, demander de lui transmettre les documents et renseignements suivants.
Cette liste contient les éléments essentiels, à titre indicatif.
Acte de décès
Livret de famille de la personne décédée
Copie du contrat de mariage ou de Pacs de la personne décédée ou du jugement de divorce
Livrets de famille des héritiers, leurs adresses et leurs professions
Copie de la donation entre époux
Testament
Copie des donations antérieures faites par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
Copie des dons antérieures faits par la personne décédée (date, montant, bénéficiaires et déclaration au Trésor public)
Il n'est pas nécessaire de fournir la copie des actes (donation, testament, etc.) qui ont été signés chez le notaire en charge de la succession. Les originaux sont conservés dans ses archives.
Titres de propriété des biens immobiliers (maisons, appartements, locaux commerciaux, terrains, etc.) détenus en France ou à l’étranger. Ces biens peuvent, par exemple, être détenus en indivision ou en usufruit
Certificat immatriculation des véhicules de la personne décédée (véhicules terrestres à moteur, bateau, etc.)
Liste des biens propres de chacun des époux (par exemple : maison, bijoux, etc.)
Rapports d’expertise des biens mobiliers (par exemple : œuvre d’art) ou immobiliers
Copie des contrats d’assurance portant sur les œuvres d’art, collections ou bijoux, etc.
Copie des statuts des sociétés dans lesquels des parts ou actions sont détenues
Créances en faveur de la personne décédée
Contrat d'assurance-vie (ou de capitalisation)
Attestation de valeur de cryptomonnaies
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères de la personne décédée
Numéros des comptes bancaires et adresse des banques françaises ou étrangères des conjoints si les époux sont mariés sous un régime de communauté
RIB de l'époux(se) de la personne décédée et de tous les héritiers
Copie des prêts en cours (non encore remboursés) par la personne décédée (avec tableau d’amortissement)
Dernier avis d’imposition
Dernière déclaration d'impôt sur la fortune immobilière
Derniers avis de taxe foncière
Derniers avis de taxe d’habitation concernant les résidences secondaires de la personne décédée
Dernières factures non réglées (contrats en cours : gaz, électricité, syndic de copropriété, internet, etc.)
Copie de la facture des frais funéraires
Etc.
Vous souhaitez réaliser des petits travaux ou des modifications sur une construction. Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé :
Le contenu du dossier de DP, le nombre d'exemplaires à fournir et les délais d'instruction sont différents quand votre projet se situe dans un site protégé.
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Modification de l'aspect extérieur
Savoir qui peut déposer une DP
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de DP
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au Basu
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer en mairie 2 dossiers complets (avec les pièces jointes demandées).
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires suplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Connaitre les délais d'instruction d'une DP
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai d'instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Recevoir la décision de la mairie ou du Basu d'une DP
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai d'un mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Connaitre la durée de validité d'une DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Afficher la DP sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise.
Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction d'1 mois.
Demander la prolongation de la DP
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Payer les impôts, taxes et redevance d'une DP
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Vérifier si les travaux sont concernés par une DP
Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une déclaration préalable.
Création de surface de plancher ou d'emprise au sol
Travaux d'aménagement intérieur
Travaux d'aménagement extérieur
Modification de l'aspect extérieur
Savoir qui peut déposer une DP
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Remplir le dossier de DP
Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DP sur internet :
Le dossier de DP que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.
Dans le formulaire de DP, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain pour tous les projets (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)
Plan de masse si vous créez une construction ou si vous modifiez le volume d'une construction existante
Plan en coupe si vous modifiez le profil du terrain (construction d'une piscine enterrée, par exemple)
Plan des façades et des toitures si vous les modifiez.
D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.
Il existe plusieurs formulaires de déclaration préalable selon le type de travaux pour lequel vous demandez une autorisation :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Transmettre le dossier de DP à la mairie ou au BASU
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Selon la situation du terrain sur lequel se situe votre projet, vous devez déposer un certain nombre d’exemplaires du dossier complet (avec les pièces jointes demandées) :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou réserve naturelle : 3 exemplaires
Projet situé dans un cœur de parc national : 4 exemplaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 4 exemplaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Vous joindrez à ces dossiers complets 2 exemplaires supplémentaires du plan de situation.
Dans le cas d'une construction, vous devrez également fournir 2 exemplaires supplémentaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Connaitre les délais d'instruction d'une DP
Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l'urbanisme vous notifie par lettre RAR un délai d'instruction de 2 mois en général.
Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux.
Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.
Recevoir la décision de la mairie ou du BASU d'une demande de DP
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation ou absence de réponse
Autorisation avec prescriptions
Refus
Sursis à statuer.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer une décision de non-opposition s'il estime qu'elle a été délivrée illégalement.
Autorisation ou absence de réponse
En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai de 2 mois. Il s'agit d'une décision tacite de non-opposition à vos travaux (accord).
Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Autorisation avec prescriptions
Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Refus
Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée. Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
Contester une décision de refus ou de sursis à statuer d'une DP
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Connaitre la durée de validité d'une DP
Votre DP a une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Afficher la DP sur le terrain
Objet de l'affichage
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
Délai d'affichage
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Formalisme de l'affichage
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Commencer les travaux
Vous pouvez commencer vos travaux dès que la non-opposition à la déclaration préalable de travaux est acquise. Ils peuvent donc démarrer à la date de réception du certificat de non-opposition à DP ou à la fin du délai d'instruction de 2 mois.
Demander la prolongation de la DP
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Déclarer l'achèvement des travaux d'une DP
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Payer les impôts, taxes et redevances d'une DP
Vos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :
Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Combien de temps faut-il garder les papiers administratifs ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé…
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement. Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure. Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité. Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Un simulateur vous permet de vérifier rapidement la durée minimale de conservation d'un document. Des précisions utiles sont indiquées dans les rubriques thématiques ci-dessous.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles durant lesquelles il est prudent de garder les documents. Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice. En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Un parent peut faire appel à un parrain (ou une marraine) pour l'aider dans l'éducation et l'instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.
Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans).
Il peut s'agir, entre autres, d'un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase).
Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l'enfant bénéficie habituellement.
Le parrainage se met en place dans l'intérêt de l'enfant et à la demande des parents.
Le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.
Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne seule, d'un couple, d'une personne en activité ou non, d'un proche de l'enfant.
Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.
Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d'un point Info Famille ou d'une mission d'accueil et d'information des associations.
Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l'organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.
L'organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d'évaluer son aptitude à parrainer.
Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.
Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l'intérêt du parrainage pour l'enfant et s'assurer des attentes de la famille.
Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)
Lieu d'accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)
Offre d'activités diverses et de loisirs.
Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :
Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,...), et service ou personne à qui l'enfant est confié en cas de placement
Enfant concerné
Parrain ou marraine
Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.
Depuis le 4 décembre 2024, il est désormais obligatoire, avant toute mise en place, de procéder à une évaluation personnalisée pour vérifier que le parrainage répond à l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur (moins de 21 ans). Cette démarche permet de s'assurer que la relation envisagée est bénéfique pour l'enfant et respecte ses besoins.
L'accord de l'enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.
Ces consentements ont pour but de garantir que cette initiative respecte les droits et l'intérêt de l’enfant ou du jeune majeur concerné.
Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d'autorité parentale aux parrains ou marraines.
Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l'accord établit avec la famille de l'enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :
Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées
Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel
Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité
Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité
Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l'enfant.
Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l'enfant.
La relation se construit au rythme de chacun.
. Ces structures doivent :
être habilitées par les conseils départementaux,
se soumettre à des contrôles réguliers pour garantir la qualité et la sécurité du dispositif
Les conseils départementaux sont responsables de :
l’évaluation initiale,
la supervision du parrainage,
et du suivi des relations établies entre les parrains et les enfants
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques.
À savoir :
Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
La mise sous tutelle d'une personne majeure ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s'inscrire sur la liste électorale ?
La démarche varie selon le lieu où vous vivez :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile réel
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
Si vous êtes SDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.
Si vous êtes un détenu, la liste des communes dans lesquelles il est possible de s’inscrire sur les listes électorales est différente.
La démarche varie selon que vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France ou non :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile réel
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Commune où vous êtes né
Commune de votre dernier domicile
Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
Commune où l’un de vos ascendants est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Commune où votre époux ou l'un de vos parents (jusqu'au 4e degré) est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de l’une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile réel
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur résidence secondaire ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Commune dans laquelle vous êtes soumis à une obligation de résidence en tant que fonctionnaire.
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :
Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votre justificatif d'identité
Votre justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669 (également disponible en mairie).
Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire d'inscription.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Il existe une procédure d'inscription spécifique pour les personnes suivantes :
Un Français qui atteint l'âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait la démarche de recensement citoyen à partir de 16 ans
Une personne devenue française après 2018 est inscrite automatiquement sur les listes électorales
Une personne détenue en prison et qui n'est pas privée du droit de vote peut s'inscrire, mais selon une procédure d'inscription spécifique
Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s'inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter aux élections municipales et aux élections européennes en France.
Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Un Français de 18 ans, s'il a fait la démarche de recensement à 16 ans
Une personne devenue française depuis 2019.
Comment reçoit-on la carte électorale ?
La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant une pièce d'identité.
Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :
Qui peut être électeur ?
Pour être électeur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques.
À l'âge de 18 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).
Quand et comment s'inscrire sur la liste électorale ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le registre des Français établis hors de France ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire
Formulaire cerfa n°12669 complété et signé.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire avant une date limite.
Dans quels cas est-on inscrit automatiquement sur la liste électorale ?
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Un Français de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il est inscrit sur le registre des Français établis hors de France
Une personne devenue française depuis 2019.
Comment vérifier son inscription sur la liste électorale ?
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Vous souhaitez demander un acte de mariage et vous voulez savoir comment procéder ? La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger. Dans tous les cas, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande sur internet.
Vous devez utiliser FranceConnect.
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande sur internet, vous pouvez la faire par courrier ou sur place auprès de la mairie du lieu du mariage :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.
Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé :
Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Vous devez faire votre demande auprès de la mairie du lieu du mariage.
Vous devez présenter une pièce d'identité pour attester de votre identité.
Le document vous sera délivré immédiatement.
Si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat, vous pouvez faire la demande d'acte sur internet.
Vous devez avoir ou créer un compte Service Public ou utiliser FranceConnect.
Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service Public.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Une fois votre acte dématérialisé reçu, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de mariage par courrier.
Si vous ne pouvez pas faire la demande par internet, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes.
Vous devez joindre à votre demande une photocopie de votre pièce d’identité.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.
Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du type d'acte demandé.
Si vous demandez un acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) autre que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.
Si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte de mariage.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelles sont les différences ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte, notamment, les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, profession et domicile, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte les informations suivantes :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu du mariage, sur chacun des époux
Nom, prénoms, sur chacun de leurs parents
Mentions marginales lorsqu'elles existent.
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figurent dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de mariage ?
L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend de la nature du document demandé et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
Époux, épouse ou partenaire de Pacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat).
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
La demande d'un acte de mariage est-elle gratuite ?
Oui, la demande d'un acte de mariage est gratuite.
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Vous allez vous marier et souhaitez connaître les règles de délivrance du livret de famille ? Elles diffèrent selon que le mariage a lieu en France ou à l'étranger. Nous vous présentons les informations à retenir.
Un livret de famille est-il délivré automatiquement lors d'un mariage ?
Un livret de famille est délivré automatiquement si le mariage a lieu en France, et ce quelle que soit la nationalité des époux.
Le livret de famille est alors remis aux époux, à la fin de la cérémonie, par l'officier d'état civil de la mairie du mariage.
Si les époux ont des enfants communs au moment du mariage, le livret de famille remis à la naissance du 1er enfant est complété par leur extrait d'acte de mariage.
Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille, remis lors du mariage, contient les éléments suivants :
Extrait de l'acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).
Le livret de famille remis lors du mariage est-il gratuit ?
Oui, le livret de famille remis lors du mariage est gratuit.
Dans quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Un livret de famille est-il remis automatiquement lors d'un mariage à l'étranger ?
Non, dans ce cas, le livret de famille n'est pas remis automatiquement.
Si le mariage est célébré à l'étranger et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille auprès de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu du mariage.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bta.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
Le service central d'état civil de Nantes ne délivre de livrets de famille que lorsque la personne qui en fait la demande réside en France ou dans des cas plus exceptionnels. Par exemple, lorsque l'acte de naissance d'un enfant naturel résulte de la transcription d'un jugement français et par conséquent, ne peut pas être enregistré par un consulat.
Si le mariage a été célébré dans l'un de ces pays, et que l'un des époux est de nationalité française, celui-ci doit demander la transcription de l'acte de mariage étranger pour obtenir un livret de famille.
La transcription consiste à reporter dans les registres français les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Formulaire de demande de transcription
Liste des documents à fournir.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal, au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Par messagerie
bte.scec@diplomatie.gouv.fr
Par courrier
Ministère en charge des affaires étrangères
Service central d'état civil
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Par télécopie
02 51 77 28 05
La transcription de l’acte de mariage s’accompagne de la délivrance d’un livret de famille par les agents diplomatiques et consulaires.
Le service central d'état civil de Nantes ne délivre de livrets de famille que lorsque la personne qui en fait la demande réside en France ou dans des cas plus exceptionnels. Par exemple, lorsque l'acte de naissance d'un enfant naturel résulte de la transcription d'un jugement français et par conséquent, ne peut pas être enregistré par un consulat.
Que contient le livret de famille ?
Le livret de famille contient les éléments suivants :
Extrait de l'acte de mariage des époux
Informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...).
Le livret de famille est-il gratuit ?
Oui, le premier livret de famille remis aux époux est gratuit.
Pour quelles situations faut-il mettre le livret de famille à jour ?
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (séparation, naissance, adoption, divorce, décès, changement de sexe,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.
Vous venez de vous marier et vous vous demandez si vous pouvez porter le nom de famille de votre époux(se) comme nom d'usage ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le nom d'usage se distingue du nom de famille qui est seul inscrit sur les actes de l'état civil. Le nom d'usage est le nom que vous pouvez utiliser dans la vie quotidienne.
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
soit le nom de famille de votre époux(se),
soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun.
Nom simple du 1er époux et nom double du 2d époux
Nom simple du 1er époux : BELIER
Nom double du 2d époux : MARTIN AUBERT
Le 1er époux peut choisir les noms suivants à titre d’usage : MARTIN AUBERT, BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER.
Nom double pour chacun des époux
Nom du 1er époux : BELIER GORCE
Nom du 2nd époux : MARTIN AUBERT
Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN, MARTIN BELIER, GORCE MARTIN, MARTIN GORCE, GORCE AUBERT, AUBERT GORCE, BELIER AUBERT, AUBERT BELIER, MARTIN AUBERT.
Nom composé pour chacun des époux
Nom du 1er époux : BELIER-GORCE
Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER-GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER-GORCE, MARTIN-AUBERT.
Double nom du 1er époux et nom composé du 2nd époux
Nom du 1er époux : BELIER GORCE
Nom du 2nd époux : MARTIN-AUBERT
Le 1er époux peut choisir comme nom d'usage les noms suivants : BELIER MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT BELIER, GORCE MARTIN-AUBERT, MARTIN-AUBERT GORCE, MARTIN-AUBERT.
Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition que la mention du mariage ait été ajoutée sur l’acte de naissance.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, ou une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Le nom d'usage étant facultatif, il n'y a pas de délai pour faire inscrire le nom d'usage sur les documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
La démarche varie selon que que le nom d'usage est inchangé, modifié, ou n'est plus utilisé :
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
Aucun nouveau document lié à votre nom d'usage n'est à fournir.
Votre nom d’usage est modifié par exemple à la suite d’un divorce ou d’un décès.
Pour faire figurer un nom d'usage sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :
Renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité
Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
S’il est dématérialisé, vous n’avez pas de document à fournir à condition qu’une mention marginale ait été ajoutée sur l’acte de naissance.
Si ce n'est pas le cas, vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
Il suffit de ne pas renseigner la rubrique Nom d’usage sur le formulaire ou la pré-demande de papiers d'identité.
Vous pouvez utiliser le nom d'usage choisi dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle vous adresse.
Vous devez informer les différents organismes du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie, connectez-vous à votre compte Ameli (rubrique « Mes démarches »).
Accès aux formulaires de contact
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé, il suffit d'informer vos interlocuteurs. Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
Non, le choix d'un nom d'usage n'a aucun effet sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, le nom de famille de votre enfant peut être votre nom, celui de votre époux(se), ou vos 2 noms accolés.
Le nom de famille de votre enfant commun peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Vous pouvez aussi choisir un nom d'usage pour votre enfant mineur.
À la suite d'un divorce, vous perdez l'usage du nom de votre mari ou de votre femme.
Toutefois, vous pouvez en conserver l'usage avec l'accord de votre ex-époux ou ex-épouse, ou avec l'accord du juge.
Vous pouvez conserver l'usage du nom de votre ex-époux ou ex-épouse avec son accord. Cet accord doit être formalisé par écrit.
L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
Votre ex-époux ou ex-épouse peut à tout moment demander au juge, via son avocat, d'annuler cet accord.
Le juge peut vous autoriser à continuer d'utiliser le nom de votre ex-époux ou ex-épouse. Vous pouvez demander l'autorisation au juge au moment du divorce ou après le divorce.
Vous devez justifier d'un intérêt particulier pour vous-même ou vos enfants. C'est le cas par exemple si vous êtes connu avec ce nom dans votre activité professionnelle.
L'accord peut être temporaire. Par exemple, jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
L'accord peut être limité à votre activité professionnelle.
L'autorisation d'utiliser le nom de l'ex-époux ou de l'ex-épouse cesse en cas de remariage.
Oui, vous pouvez continuer à utiliser le nom de votre époux décédé ou épouse décédée comme nom d'usage.
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez faire figurer sur vos papiers la mention veuf ou veuve devant le nom de famille de votre époux(se). Toutefois cet ajout est possible uniquement si votre nom d’usage est le nom de votre époux(se). Il suffit de cocher ce choix dans le formulaire concerné.
Votre nom de naissance est Dupont.
Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin.
Vous utilisiez Martin comme nom d'usage au lieu de votre nom de naissance Dupont.
Vous pouvez continuer à utiliser Martin comme nom d'usage.
Vous pouvez choisir de faire figurer la mention veuf(ve) : Dupont veuf(ve) Martin.
Votre nom de naissance est Dupont.
Le nom de votre époux(se) décédé(e) est Martin.
Vous utilisiez Dupont Martin comme nom d'usage.
Vous pouvez continuer à utiliser Dupont Martin comme nom d'usage.
En cas de remariage, vous ne pouvez plus faire figurer le nom de famille de votre époux(se) décédé(e) sur votre carte d'identité ou tout autre document administratif.
Vous allez être absent le jour du vote d’une élection ? Vous pouvez charger un électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration de vote. Faire cette démarche au plus tôt vous assure de pouvoir voter par procuration le jour du vote. La situation varie selon que vous faites la démarche en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Attention, le jour du vote, l'électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu'une seule procuration faite en France.
Vous pouvez faire la procuration en France, même si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Comment faire une procuration de vote ?
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
La démarche varie selon votre situation :
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec France Connect et y indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y connecter avec NC Connect et y indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez d'abord vous rendre en personne dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
La démarche varie selon votre situation :
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1. Créer votre identité numérique France Identité
France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduire numérique lors d'un contrôle.
Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :
Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.
Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :
2. Faire certifier votre identité numérique France Identité
Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :
Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.
3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité
Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Vous devez alors indiquer la commune où vous vous trouvez, puis attester de votre identité à l'aide de votre l'identité numérique certifiée.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.
Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez uniquement utiliser le formulaire à imprimer.
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1. Créer votre identité numérique France Identité
France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduite numérique lors d'un contrôle.
Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :
Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte NC Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.
Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :
2. Faire certifier votre identité numérique France Identité
Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :
Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.
3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité
Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec NC Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Vous devez alors indiquer la commune où vous vous trouvez au moment-même, puis attester de votre identité à l'aide votre l'identité numérique certifiée.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.
La démarche varie selon votre situation :
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Un récépissé vous est remis.
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
1. Si vous-même et/ou la personne chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne, avec le formulaire complété et un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public défini par le préfet.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Si un handicap ou une maladie grave vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un agent de police ou de gendarmerie vienne à votre domicile ou dans l'établissement spécialisé où vous êtes (Éhpad, hôpital ...) pour y vérifier votre identité.
Vous devez faire cette demande par écrit et y joindre une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer.
La démarche varie selon votre situation :
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire (dont dépend votre domicile ou lieu de travail)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro sur ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Commissariat de police (où qu'il soit)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer, s'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place, ses nom, prénoms, date de naissance, adresse, commune ou consulat d'inscription
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
Un récépissé vous est remis.
Quel électeur peut-on charger d'une procuration de vote ?
Les règles sont différentes selon que vous votez en France ou depuis l'étranger :
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
Vous pouvez désigner un citoyen européen qui vote en France, uniquement pour les élections européennes et/ou municipales.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Vous êtes inscrit sur la liste électorale de la ville de Denain et votre bureau de vote est le n°1 (à Denain).
Vous désignez un électeur inscrit sur la liste électorale de la ville de Marly, et dont le bureau de vote est le n°2 (à Marly).
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné devra voter à votre place au bureau de vote n°1 de la ville de Denain.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez connaître votre bureau de vote à l'aide d'un autre service en ligne.
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place.
Mais si vous êtes placé sous tutelle, vous ne pouvez pas désigner certaines personnes de votre entourage.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Le jour du vote, l'électeur que vous avez désigné votera à votre place dans votre bureau de vote.
Pour connaître votre bureau de vote et retrouver le détail des procurations que vous avez faites (ou dont vous êtes chargées), vous pouvez utiliser ce téléservice :
Quand faut-il faire la procuration de vote ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n'a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
Combien de temps est valable une procuration de vote ?
Vous pouvez faire une procuration pour une seule élection ou pour une durée déterminée :
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
D'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale
De 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Comment vérifier les procurations de vote qui ont été faites ?
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Vous n'avez pas accès à ce service si vous-même ou l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Comment résilier une procuration de vote ?
Pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous pouvez toutefois choisir de résilier la procuration, notamment si vous souhaitez charger, par la suite, un autre électeur de voter à votre place.
Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier 1 seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
La démarche à suivre varie selon que vous-même, ou la personne à qui vous donnez procuration, êtes inscrits ou non sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie :
Vous pouvez résilier la procuration de 4 façons :
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez aller en personne et avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.
Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser un formulaire spécifique à imprimer.
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1. Créer votre identité numérique France Identité
France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduire numérique lors d'un contrôle.
Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :
Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.
Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :
2. Faire certifier votre identité numérique France Identité
Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :
Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous dans une des mairies habilitées
Vous rendre dans cette mairie, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.
3. Faire la résiliation de la procuration
Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
Vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous pouvez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment y indiquer votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez aller en personne, avec le formulaire rempli et un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Un récépissé vous est remis.
Si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le formulaire à imprimer.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans un des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Tribunal judiciaire de votre lieu de travail ou de résidence
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Vous y remplissez le formulaire en indiquant notamment votre numéro national d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
Vous pouvez résilier la procuration de 2 façons :
Si vous-même et/ou la personne que vous avez chargée de voter à votre place êtes inscrit sur la liste électorale d'une commune de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous pouvez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite aller en personne et avec un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Un récépissé vous est remis.
Vous devez aller en personne avec un justificatif d'identité dans l’un des lieux suivants :
Police nationale (où que soit le commissariat)
Gendarmerie (où qu'elle soit)
Lieu accueillant du public (défini par le préfet).
Un récépissé vous est remis.
Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire et vous serez absent le jour du vote (élection ou référendum).
Vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place, dans votre bureau de vote.
Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Comment faire une procuration de vote ?
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
1. Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration, vous y identifier avec France Connect et y indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur sa carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
2. Après avoir reçu le mail indiquant la référence de votre demande, vous devez vous rendre en personne dans une ambassade ou un consulat.
Vous devez y présenter un justificatif d'identité et indiquer la référence de votre demande.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail confirmant la validité (ou l'invalidité) de votre procuration.
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1. Créer votre identité numérique France Identité
France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduire numérique lors d'un contrôle.
Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :
Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.
Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :
2. Faire certifier son identité numérique France Identité
Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :
Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous auprès de votre consulat ou ambassade
Vous rendre dans votre consulat ou ambassade, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.
3. Faire une procuration de vote et faire valider la procuration via France Identité
Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
S'agissant de l'électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître :
Soit sa date de naissance et son numéro d'électeur. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur votre carte électorale.
Soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Vous devez alors indiquer le pays où vous vous trouvez, puis attester de votre identité à l'aide de votre l'identité numérique certifiée.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de procuration
Et un mail indiquant que votre procuration est effective.
1. Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez notamment indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
Vous devez également indiquer les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans une ambassade ou un consulat.
Un récépissé vous est ensuite remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez le formulaire. Vous devez notamment y indiquer :
Votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez retrouver ce numéro à l'aide de ce téléservice et sur la carte électorale.
Les nom, prénoms et date de naissance de l'électeur chargé de voter à votre place.
Un récépissé vous est remis.
Qui doit faire la procuration de vote ?
Vous pouvez faire une procuration lorsque vous ne pourrez pas vous rendre au bureau de vote le jour de l'élection ou du référendum. Vous n'avez pas de justificatif d'absence à fournir.
Quel électeur peut-on charger d'une procuration de vote ?
Vous désignez librement l'électeur qui votera à votre place dans votre bureau de vote.
L'électeur que vous désignez peut avoir le jour du vote :
Soit 1 procuration faite en France
Soit 1 procuration faite à l'étranger (c'est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
Soit 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l'étranger
Soit 2 procurations faites à l'étranger
Soit 1 procuration faite en France et 2 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire
Soit 3 procurations faites à l'étranger si au moins 1 des électeurs qui l'a désigné est inscrit sur une liste électorale consulaire.
Quand faut-il faire la procuration de vote ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si le consulat (ou l'ambassade) ne reçoit pas votre procuration à temps, ou s'il n'a pas de le temps suffisant pour la prendre en compte.
Combien de temps est valable une procuration de vote ?
Vous pouvez faire une procuration pour une seule élection ou pour une durée déterminée :
Vous devez indiquer l'élection (ou référendum), sa date et si la procuration concerne le 1er tour, le 2d tour ou les 2 tours.
Pour voter par procuration lors des 2 tours d'une élection, vous pouvez :
Soit désigner un seul électeur
Soit désigner un électeur différent pour chaque tour, mais vous devez alors faire 2 procurations distinctes.
Lorsque plusieurs élections ont lieu le même jour, la procuration est obligatoirement valable pour toutes ces élections.
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum de 3 ans lorsque vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Comment vérifier les procurations de vote qui ont été faites ?
Vous pouvez savoir quelles sont vos procurations en cours, c'est-à-dire retrouver celles que vous avez faites et celles dont vous êtes chargé, à l'aide de ce téléservice :
Vous n'avez pas accès à ce service si l'électeur chargé de voter à votre place est inscrit sur une liste électorale de Nouvelle-Calédonie.
Comment résilier une procuration de vote ?
Pour voter personnellement, vous n'avez pas besoin de résilier la procuration. Il vous suffit d'informer l'électeur chargé de voter à votre place et de vous rendre au bureau de vote avant lui. Si cet électeur n'est pas venu voter à votre place avant vous, vous pourrez voter personnellement.
Vous pouvez toutefois choisir de résilier la procuration, notamment si vous souhaitez charger, par la suite, un autre électeur de voter à votre place.
Si vous avez fait plusieurs procurations, vous ne pouvez pas en résilier 1 seule, vous devez obligatoirement les résilier toutes.
Vous pouvez résilier la procuration de plusieurs façons :
1. Vous devez utiliser ce téléservice et vous identifier avec FranceConnect :
2. Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
3. Après avoir reçu le mail indiquant votre référence de demande, vous devez vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Ensuite, vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.
Cette démarche se fait en plusieurs étapes, selon que vous avez déjà ou non une identité numérique certifiée France Identité :
1. Créer votre identité numérique France Identité
France Identité est le service public d'identité numérique, qui permet notamment de ne plus avoir à fournir de scan de sa carte d'identité lors d'une démarche en ligne, ou de présenter son permis de conduire numérique lors d'un contrôle.
Pour créer votre identité numérique France Identité, il vous faut :
Avoir votre carte d'identité au « format carte bancaire »
Avoir un compte France Connect
Télécharger l'application France Identité sur votre téléphone
Indiquer une adresse mail.
Un mode d'emploi pour créer son identité numérique France Identité est disponible :
2. Faire certifier votre identité numérique France Identité
Pour faire certifier votre identité numérique France Identité, vous devez :
Faire la demande d'une certification à partir l'application France Identité
Prendre rendez-vous auprès de votre consulat ou ambassade
Vous rendre dans votre consulat ou ambassade, avec votre carte d'identité « au format carte bancaire » et votre téléphone.
Dans les 48 heures qui suivent votre rendez-vous, vous serez informé, par mail et dans l'application France Identité, du résultat de votre demande de certification.
3. Faire la résiliation de sa procuration
Vous devez utiliser le téléservice Maprocuration.
Pour cela, vous devez vous connecter avec France Connect et indiquer une adresse mail.
Dans la section "Résilier ma procuration", vous devez indiquer votre commune ou consulat de vote et demander la résiliation de toutes les procurations établies précédemment.
Vous recevrez :
Un mail contenant le récépissé de votre demande de résiliation
Et un mail confirmant la résiliation de vos procurations.
1. Vous devez utiliser ce formulaire pour résilier votre procuration :
Vous devez :
Soit le remplir en ligne, puis l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso)
Soit l'imprimer sur 2 feuilles (pas de recto verso), puis le remplir à la main (lisiblement et sans ratures).
Pour remplir le formulaire :
Vous devez indiquer votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Vous ne devez pas remplir les rubriques réservées à l'administration.
2. Vous devez ensuite vous présenter en personne et avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade de votre choix.
Un récépissé vous est remis.
Vous devez vous présenter en personne avec un justificatif d'identité dans un consulat ou une ambassade.
Vous y remplissez un formulaire.
Vous devez notamment indiquer sur ce formulaire votre numéro national d'électeur et celui de l'électeur chargé de voter à votre place. Vous pouvez connaître ces numéros à l'aide de ce téléservice ou de la carte électorale.
Un récépissé vous est remis.
La déclaration d'un décès en mairie est une démarche obligatoire. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, c'est à l'établissement de s'en occuper. Les règles sont différentes en cas de décès à domicile ou sur la voie publique. Nous vous indiquons les informations à connaître.
À la suite du décès, les 2 documents suivants doivent être établis :
Certificat de décès par certains professionnels de santé
Déclaration de décès par l'officier d'état civil de la commune du décès.
Quand la déclaration de décès a été établie, vous pouvez obtenir des actes de décès auprès du bureau d'état civil de la commune du décès.
Comment le décès à l'hôpital ou en maison de retraite est-il constaté ?
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration de décès à l'hôpital ou en maison de retraite?
L'établissement se charge de la déclaration de décès auprès des services de l'état civil de la commune du décès (ou du bureau de l'état civil de l'hôpital).
L'établissement peut vous demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à l'hôpital ou en maison de retraite ?
L'établissement doit déclarer le décès dans les 24 heures.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès à domicile est-il constaté ?
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Si c'est un agent des pompes funèbres qui déclare le décès (coût fixé par le contrat), il doit présenter un mandat.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès à domicile ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès à domicile ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Comment le décès sur la voie publique est-il constaté ?
C'est un professionnel de santé qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Le professionnel de santé peut être l'une des personnes suivantes :
Médecin
Médecin retraité
Étudiant en cours de 3e cycle des études de médecine en France
Praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine
Infirmier diplômé d'État volontaire, sous conditions.
En cas de mort violente (par exemple décès accidentel, suicide), il faut alerter la police ou la gendarmerie nationale.
Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après avoir obtenu une autorisation judiciaire, appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.
Il est établi par un officier de police judiciaire, sur ordre du procureur de la République.
Qui doit faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Après constat d'un médecin, toute personne majeure peut déclarer le décès, de préférence un proche. Par exemple un parent ou une personne possédant des renseignements sur l'état civil du défunt.
Toutefois, si les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès.
Des règles spécifiques s'appliquent dans certains cas, par exemple en mer.
Comment et où faire la déclaration en cas de décès sur la voie publique ?
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s'est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Vous devez vous présenter avec les documents suivants :
Votre pièce d'identité
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Tout document concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité ou acte de naissance par exemple).
L'officier de police transmet les informations à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée.
C'est lui qui rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.
Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt.
En cas de disparition, vous devez passer par une déclaration judiciaire de décès.
Y a-t-il un délai pour déclarer un décès sur la voie publique ?
Il n'y a pas de délai de déclaration.
Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
La chambre mortuaire d'un établissement de santé reçoit le défunt gratuitement pendant 3 jours (puis au tarif journalier). L'accueil en chambre funéraire privée (ou funérarium) est payant dès le 1er jour. De plus, l'entrée doit se faire dans les 48 heures qui suivent le décès. Les soins de conservation ne sont pas obligatoires.
Vous allez démolir entièrement ou en partie un bâtiment d’habitation, industriel ou commercial ? Avant sa démolition, vous devez vérifier en mairie s'il est situé dans un secteur où le permis de démolir est obligatoire. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire (PC) ou d'aménager (PA). Nous vous présentons la marche à suivre.
Un permis de démolir est exigé avant la démolition partielle ou totale d'une construction située dans les cas suivants :
Commune où le conseil municipal a instauré ce permis
Périmètre d'un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques
Périmètre d'une opération de restauration immobilière
Site inscrit ou site classé ou en instance de classement.
Pour savoir si votre projet de démolition est soumis à permis, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
La demande de permis de démolir est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Les démarches sont différentes pour une démolition suivie ou non d'une reconstruction :
La démarche varie selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Votre demande de permis de démolir est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Dans tous les dossiers de demande de permis de démolir, vous devez fournir les pièces suivantes :
Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
Plan de masse des constructions, coté dans les 3 dimensions qui précise son échelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
Photo du bâtiment à démolir.
D'autre pièces vous sont demandées pour la démolition des bâtiments suivants :
Immeuble inscrit
Bâtiment situé aux abords d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable
Bâtiment situé dans un cœur de parc national
Bâtiment sur un siteNatura 2000.
Dans le formulaire de demande de permis, un bordereau des pièces jointes liste tous les documents que peut vous demander l'administration en fonction de la situation du bâtiment.
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Si vous déposez votre demande par voie papier, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Quand un projet de construction ou d'aménagement dépend de la démolition d'un bâtiment, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir. Vous avez 1 seul dossier à remplir.
La démarche varie selon la commune :
Vous devez remplir votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis de démolir sur internet :
Selon votre projet, vous demandez un permis de construire ou un permis d'aménager :
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Votre demande est à faire en utilisant un formulaire :
Si plusieurs personnes font une demande d'autorisation commune pour le même projet, elles doivent remplir une fiche complémentaire :
Vous devez transmettre votre dossier à la mairie, en main propre, par courrier RAR, ou par mail.
Si vous déposez votre demande en main propre ou par courrier RAR, elle doit être établie en 4 exemplaires.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer :
4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plan de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plan en coupe supplémentaires.
Vous devrez ajouter :
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique
1 exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé ou inscrit ou une réserve naturelle
2 exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Les délais d’instruction sont différents selon que votre projet se situe ou non en secteur protégé :
Les délais d’instruction varient selon l’autorisation que vous demandez :
Le délai pour instruire votre demande est de 2 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 3 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Le délai pour instruire votre demande est de 4 mois.
La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes à votre dossier. Vous avez alors 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Il y a plusieurs cas possibles :
Autorisation
Refus
Absence de réponse
Sursis à statuer.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s'il estime qu'il a été délivré illégalement.
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté signé par le maire. Cette décision vous est adressée par lettre RAR ou par courrier électronique.
Si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites, le permis de démolir est accordé avec des règles précises à respecter. La mairie doit justifier sa décision.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de sa décision, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Le refus d’autorisation prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par courrier RAR ou par courrier électronique.
Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite. Vous pouvez commencer les travaux 15 jours après.
En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. Elle doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre RAR.
Cela vous permet d'avoir une preuve de la réalité de la décision tacite.
Vous ne pouvez pas obtenir de permis tacite dans certaines situations (avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France, construction située dans un parc national....).
En prenant une décision argumentée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant 2 ans au maximum. La durée doit être précisée dans la décision.
Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis de démolir. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne la reçevez pas dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.
Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par courrier, cachet de la poste faisant foi, auprès de la mairie.
Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.
Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.
Vous devez saisir, par lettre RAR, le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.
Le permis de démolir, le permis de construire ou d’aménager avec démolition ont une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Vous devez afficher l'autorisation d'urbanisme sur le terrain.
Un extrait de votre autorisation est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent sa délivrance et ce pendant 2 mois.
L'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (certificat de non-opposition).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro de l'autorisation
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L’affichage doit également informer des possibilités de recours en mentionnant les informations suivantes :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
Vous n’avez pas à faire de déclaration d'ouverture de chantier (DOC) si vous avez obtenu un permis de démolir.
La DOC est obligatoire si vous avez obtenu un permis de construire ou d’aménager avec démolition.
Le mode de transmission de votre DOC diffère selon la commune :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Vous n’avez pas à faire de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) si vous avez obtenu un permis de démolir.
Si vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager qui s'accompagne d'une démolition vous devez déposer en mairie une DAACT.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Si vous avez obtenu un permis de démolir, vous n'avez pas à faire de DAACT.
Votre projet peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme. Votre permis de construire (PC), d'aménager (PA) ou la non opposition à votre déclaration préalable (DP) est en cours de validité. Vous souhaitez y apporter de petits changements. Vous pouvez demander à modifier l’autorisation obtenue. Par contre, si vous modifiez la nature du projet initial, vous devez déposer une nouvelle demande d'autorisation.
Vous pouvez déposer une demande de modification si votre projet remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :
Votre PC, PA ou la non opposition à votre DP doit encore être en cours de validité. Les travaux accordés ne doivent pas être terminés.
Une modification peut vous être accordée même si un procès-verbal constate que les travaux en cours ne sont pas conformes au permis initial.
Votre PC, PA ou DP peut être modifié si la conception générale du projet est conservée. Les modifications envisagées ne doivent pas changer la nature du projet.
Les conditions sont différentes suivant qu'il s'agit d'un PC, d’un PA ou d’une DP :
Dans le cas d'un PC ou d’une DP, la demande de modification est adaptée pour réaliser des petites modifications de l'aspect extérieur du projet initial. Elle peut également être utilisée pour modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher de la construction.
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PC ou de DP pour apporter des modifications plus importantes (par exemple, une forte augmentation de la surface ou la modification de la destination du projet).
Dans le cas d'un PA pour créer un lotissement, le permis modificatif est nécessaire pour réaliser de petites modifications, par exemple modifier la voie d'accès, corriger la numérotation des parcelles, ajouter des plantations, modifier l'emprise au sol ou la surface de plancher.
À l'inverse, vous devez déposer une nouvelle demande de PA, notamment, pour changer l'affectation du lotissement, ou étendre son périmètre.
Pour vérifier si une demande de modification peut suffire pour changer l'autorisation en cours, vous devez consulter le service de l’urbanisme de votre mairie ou le Basu pour Paris.
Les règles d’urbanisme applicables à votre demande de modification varient suivant le type d’autorisation à modifier.
Votre demande de DP modificative doit être instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance du modificatif.
Votre demande de PC ou de PA modificatif, déposée dans les 3 ans suivant la date de délivrance du permis initial, est instruite selon les règles d’urbanisme en vigueur à cette date. Cependant, des règles intervenues après s’imposent si elles préservent la sécurité ou la salubrité publiques (par exemple, risques d’affaissement de terrain ou d’inondation, détérioration de la qualité des eaux ou nuisances sonores dans un secteur habité). Dans ce cas, votre demande peut être refusée ou votre autorisation assortie de prescriptions.
L'instruction de votre demande porte uniquement sur les éléments à modifier, les droits acquis par l'autorisation initiale ne sont pas remis en cause.
Vous joignez au formulaire uniquement les pièces relatives à la partie modifiée.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet ou au moyen d'un formulaire.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de modification sur internet.
Vous pouvez remplir votre demande de modification au moyen d'un formulaire.
Le mode de transmission de votre dossier diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification par internet.
Vous recevez un accusé de réception électronique valant récépissé.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de modification au moyen d'un formulaire.
Vous devez remettre 4 dossiers complets.
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Vous devez déposer votre dossier de demande de modification au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
A compter de la réception en mairie d'un dossier complet, le délai d'instruction de votre demande de modification est différent selon l'autorisation à modifier :
1 mois pour une DP
2 mois pour un PC de maison individuelle
3 mois pour un PC autre que de maison individuelle (par exemple, pour un bâtiment commercial ou agricole...) ou un PA.
Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, la mairie, ou le Basu pour Paris, peut vous contacter pour vous avertir qu'un autre délai est applicable. C’est le cas lorsque votre projet nécessite la consultation d'autres services comme l' ABF par exemple.
Si vous n'avez rien reçu à la fin du 1er mois suivant votre dépôt, le délai initial ne pourra plus être modifié.
Vous pouvez également être informé que votre projet correspond à un cas où un permis tacite n'est pas possible. C'est le cas, par exemple, si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou si votre projet se situe au coeur d'un parc national.
Si votre dossier est incomplet, dans le mois suivant son dépôt, la mairie, ou le Basu pour Paris, vous demande de le compléter dans un délai maximum de 3 mois. Le délai d'instruction commence à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie ou le Basu.
Si vous ne transmettez pas les pièces manquantes dans le délai imparti, la demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet.
L'autorisation de modification de votre PC, PA ou DP n’est pas un nouveau PC, PA ou DP. La décision concerne uniquement les points modifiés. Elle est signée par le maire et vous est adressée par lettre RAR.
Il y a plusieurs cas possibles :
La décision d'autorisation prend la forme d'un arrêté. Vous pouvez commencer vos travaux.
Il est possible que vous ne receviez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Dans ce cas, votre permis ou DP modificatif est accepté. Sur simple demande de votre part, la mairie, ou le Basu pour Paris, doit vous délivrer un certificat de permis tacite ou de non-opposition à DP tacite. Il s'agit d'un justificatif valant accord et attestant qu'il n'y a pas d'opposition à votre projet. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).
Dans certains cas particuliers, l'absence de décision écrite de la mairie, ou du Basu pour Paris, entraîne le refus de votre demande. Par exemple, si votre projet à modifier se situe dans un site classé, dans le cœur d’un parc national ou si votre projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Votre demande est acceptée sous réserve de respecter une ou plusieurs prescriptions.
La mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté avec des règles particulières à respecter. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Si votre projet est refusé, la mairie, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté d'opposition. C'est une décision de refus.
Cet arrêté porte uniquement sur les modifications demandées dans votre permis modificatif. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans certaines circonstances, le maire, ou le Basu pour Paris, peut reporter sa décision sur votre demande d’autorisation modificative pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus coûteuse la mise en œuvre d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.
Le maire, ou le Basu pour Paris, prend un arrêté de sursis à statuer. Les motifs de la décision et les voies et délais de recours y sont précisés. Il porte uniquement sur les modifications demandées dans votre demande d’autorisation modificative. Il ne remet pas en cause l’autorisation initiale.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard. A la fin du délai maximum de 2 ans, des motifs différents peuvent justifier une nouvelle décision de sursis à statuer. Dans ce cas, la durée totale des sursis à statuer est limitée à 3 ans au maximum.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande d’autorisation modificative. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire, ou du Basu pour Paris.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
La modification de l’autorisation initiale n’entraine aucun changement de sa durée de validité. Elle est conservée sans être augmentée. L’autorisation est périmée si vous ne n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.
La durée de validité des autorisations est modifiée selon la date de la décision :
entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 : 5 ans (l’autorisation ne peut être prolongée)
entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 : le délai est prolongé d’1 an
Une fois votre demande d’autorisation modificative acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester le permis modificatif qui vous a été accordé. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
L'affichage de l’autorisation modificative ouvre un nouveau délai de recours, mais il porte uniquement sur les modifications et non sur tout le projet.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de votre autorisation initiale. Si vous effectuez une 2e demande, vous devez la transmettre 2 mois au moins avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation.
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie, ou au Basu pour Paris.
À réception de votre demande, la mairie, ou le Basu pour Paris, ont 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Quand vous avez terminé vos travaux figurant sur votre autorisation initiale et votre autorisation modificative, vous devez transmettre à la mairie, ou au Basu pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité (DAACT) de vos travaux.
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet.
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire.
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.
Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.
L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Accord du titulaire et du bénéficiaire du transfert
Capacité du bénéficiaire du transfert à déposer une autorisation d'urbanisme.
Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.
Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
La décision est rendue dans un délai de 2 mois.
L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.
Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.
La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.
Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).
Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.
Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.
Votre voisin peut exercer un recours contre l'autorisation qui vous a été accordée si votre construction lui cause un préjudice. .
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche, en fonction de votre situation.
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, doivent remplir certaines conditions pour se marier.
Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République.
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Peut-on s’opposer à un mariage ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Personnes pouvant s’opposer
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
Ascendant
Tuteur ou curateur
Procureur de la République.
En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
Motifs de l’opposition
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
L’époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
Procédure
L’opposition doit se faire par écrit.
L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
Identité de l’opposant
Lien avec le futur marié
Motif de l’opposition
Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
L’opposition empêche la célébration du mariage.
Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.
La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité.
Où déposer le dossier de mariage ?
Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Absence de consentement de l'un des futurs époux
Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Quelles sont les conditions pour se marier ?
Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
Avec votre partenaire pacsé
Avec une autre personne.
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Si vous êtes étranger, certaines règles propres à votre nationalité peuvent s’appliquer, dans le respect de l’ordre public français.
Âge
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves
Accord d'au moins l'un de vos parents.
Absence de lien de parenté ou d'alliance
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Consentement
Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :
Vous ou votre futur époux
Procureur de la République.
La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Peut-on s’opposer à un mariage ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
L'opposition à mariage a pour but d'empêcher la célébration d'un mariage qui ne remplit pas les conditions requises.
Il s’agit d’un acte grave, elle est donc strictement encadrée.
Personnes pouvant s’opposer
Les personnes qui peuvent s’opposer à un mariage sont les suivantes :
Époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier
Ascendant
Tuteur ou curateur
Procureur de la République.
En cas d'altération des facultés personnelles d’un futur époux, d’autres membres de la famille (frère, sœur, oncle, tante...) peuvent s’opposer au mariage en l’absence d’ascendant.
Motifs de l’opposition
La personne qui s’oppose à un mariage doit motiver son intervention par un empêchement prévu par la loi (par exemple, mariage simulé, altération des facultés personnelles du futur époux).
Les motifs sont strictement encadrés en fonction des opposants.
L’époux ou épouse actuel(le) de l'une des personnes souhaitant se marier peut agir en raison du risque de bigamie.
Un ascendant peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Il doit apporter la preuve des motifs pour lesquels il agit.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Les motifs d'ordre moral, religieux, familial ou de convenances personnelles ne sont pas admis.
Le tuteur (ou le curateur) de l’un des futurs mariés peut s’opposer au mariage si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le tuteur (ou le curateur) doit être informé du mariage. La preuve de cette information doit être jointe au dossier de mariage et remise à l’officier d’état civil.
Le procureur de la République peut s’opposer au mariage si l’une des conditions imposées par la loi n’est pas respectée.
Le motif d’opposition peut être l’un des suivants :
Âge minimum requis
Lien de parenté ou d’alliance entre les futurs époux
Altération des facultés personnelles d’un futur époux
Mariage simulé (mariage blanc contracté uniquement pour en tirer un avantage sans intention de vie commune, ou mariage gris quand un seul des futurs époux est sincère).
Le procureur de la République est informé par l’officier d’état civil en cas de non-respect avéré ou d’indices sérieux d’une irrégularité.
Procédure
L’opposition doit se faire par écrit.
L’acte d’opposition doit comporter les éléments suivants :
Identité de l’opposant
Lien avec le futur marié
Motif de l’opposition
Texte de loi sur lequel l’opposition se fonde (reproduit en entier).
L’opposant doit aussi disposer d’une adresse (on parle d’élire domicile) dans la commune où le mariage doit être célébré.
L’opposition doit être signifiée au futur époux et à l'officier d'état civil par un commissaire de justice.
L’opposition empêche la célébration du mariage.
Pour obtenir la célébration du mariage, l’opposition doit être levée (on parle de mainlevée de l’opposition).
Si l’opposant se désiste (on parle de mainlevée volontaire), le mariage est possible sans démarche supplémentaire.
Sinon, il faut demander une mainlevée judiciaire.
La mainlevée doit être demandée par le futur époux concerné au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est soit celui de la commune de mariage (domicile élu par l'opposant dans l'acte d'opposition), soit celui du domicile réel de l'opposant.
Le recours à un avocat est obligatoire.
Si le tribunal rejette l'opposition, l’opposant (autre qu’un ascendant) peut être condamné à des dommages et intérêts.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.
Le lien durable peut être avec l'une des communes suivantes :
Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2.
L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le fait d'être né dans une commune, sans y résider, ne suffit pas pour pouvoir vous y marier.
Le choix du lieu de mariage dépend de votre situation :
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son domicile.
Votre domicile est le lieu où vous êtes établi.
Il vous appartient de justifier de votre domicile. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.).
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Votre résidence est le lieu où vous demeurez à un moment donné, à titre provisoire.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Il vous appartient de justifier de votre résidence. Vous devez fournir un justificatif à votre nom dans votre commune (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.). Une date doit permettre de vérifier que vous remplissez la condition de résidence.
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Le domicile est le lieu où cette personne est établie.
Il vous appartient de justifier du domicile de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Le mariage peut être célébré dans la commune de la résidence d'un des parents (père ou mère uniquement) de l'un de vous 2.
Ce peut être, par exemple, une résidence secondaire.
La résidence doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Il vous appartient de justifier de la résidence de votre parent. Vous devez fournir un justificatif au nom de votre parent (facture d'énergie, attestation d'assurance d'habitation, quittance de loyer, etc.) dans la commune concernée.
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations :
Si vous êtes des futurs époux de même sexe et que vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage, vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
Commune française dans laquelle l'un de vos parents (père ou mère) a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
Consulat de votre pays d'origine
Commune d'une collectivité d'outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie.
Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?
Documents à fournir par les futurs époux
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, vous devez utiliser le simulateur suivant :
Vous devez fournir l'original de chacun des documents demandés.
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Pièce d'identité (original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Justificatif de domicile ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une attestation d’élection de domicile en cours de validité.
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du procureur de la République.
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes :
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
Les noms et prénom de vos parents.
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
Le délai de 3 mois est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander le document à l'Ofpra, qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Vous devez demander votre extrait d'acte de naissance (avec indication de la filiation) à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine :
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :
La mairie peut vous demander de fournir des documents spécifiques à votre nationalité.
Ces documents sont les suivants :
Certificat de coutume
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale).
Le certificat de coutume est en général fourni par votre ambassade ou consulat.
Il précise les éléments suivants :
Règles étrangères applicables au mariage
Document qui prouve votre état civil
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié.
Le certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié.
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.
Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Vous n'avez pas à fournir de certificat de coutume.
L'officier de l’état civil ne doit pas se rapprocher des autorités de l’État dont vous êtes originaire, ni vous inviter à le faire.
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
Décision de divorce définitive
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce.
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.
Vous devez fournir des documents supplémentaires, par exemple, l'acte de décès ou l'acte de naissance (avec mention du décès) du conjoint décédé.
Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).
Vous devez fournir un justificatif de cette information.
L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d'un parent d'un de vous 2.
Vous devez fournir un justificatif de ce domicile ou de cette résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.).
Les factures de téléphonie mobile et les RIB ne sont pas admis.
Documents à fournir par les témoins
Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du document d'identité.
Où déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Qui examine le dossier de mariage ?
L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.
S'il l'estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l'un et l'autre.
Cette audition est obligatoire.
Mais l'audition n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire.
L’officier d'état civil peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais, s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française.
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, l'officier d'état civil ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais il doit alerter le procureur de la République s'il dispose d'indices sérieux d'une fraude au mariage (mariage fictif ou forcé), notamment dans les situations suivantes :
Absence de consentement de l'un des futurs époux
Mariage contracté pour un objectif autre que l'union matrimoniale (obtention d'un titre de séjour par exemple).
Le procureur a 15 jours pour laisser procéder au mariage ou s'y opposer. Il peut aussi décider d'un délai (maximum 1 mois renouvelable), s'il juge qu'une enquête est nécessaire.
La décision du procureur doit être motivée et vous être communiquée.
En cas d'opposition à votre mariage, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire (on parle de demande de mainlevée).
Le recours à un avocat est obligatoire.
Le tribunal doit prendre sa décision dans les 10 jours.
Comment se fait la publication des bans ?
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie par l'officier d'état civil.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
Lieu où le mariage doit être célébré.
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile.
Vous pouvez demander une dispense de publication au procureur de la République en cas de motif grave.
Qui fixe la date du mariage ?
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.
Si les bans sont publiés le 4 juin 2025, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2025.
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se déroule la célébration du mariage ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants :
Votre domicile ou votre résidence
Un hôpital ou un établissement de soins.
En cas de risque vital, l'officier d'état civil peut se déplacer sans demande du procureur.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille vous est délivré.
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, ce livret sera mis à jour avec l'acte de mariage.
Une fois mariés, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère.
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé, car les règles y sont différentes.
Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :
Les aménagements et travaux soumis à permis d'aménager sont les suivants :
La demande de permis de construire est adressée à la mairie par les personnes physiques et morales suivantes :
Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personne en indivision ou son mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...).
Le moyen de constituer votre dossier de permis d'aménager diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune :
Vous devez remplir votre dossier de permis d'aménager par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de permis d'aménager sur internet :
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.
Vous pouvez envoyer votre dossier de demande par internet :
La mairie vous délivre un récépissé. Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique.
Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.
Vous devez déposer 4 dossiers complets en mairie.
Dans certains cas, des exemplaires supplémentaires vous sont demandés :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords des monuments historiques, dans un site classé, site inscrit ou dans une réserve naturelle : 1 exemplaire supplémentaire
Projet situé dans un cœur de parc national : 2 exemplaires supplémentaires
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 2 exemplaires supplémentaires (dont 1 sur support dématérialisé).
Vous devez joindre à ces dossiers complets 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d'ensemble.
Dans le cas d'une construction, vous devez également fournir 5 exemplaires du plan de masse, du plan des façades et des toitures et du plan en coupe.
Si l'opération se situe sur 2 communes, le dossier est déposé, de préférence, dans la commune où le projet est majoritairement implanté.
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
La mairie vous délivre un récépissé suite au dépôt de votre dossier.
Le récépissé comporte le numéro d'enregistrement et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Cette date est différente selon que votre dossier est complet ou non :
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.
La mairie a 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet. Vous devez le compléter dans les 3 mois. Si vous ne fournissez pas les documents manquants, votre demande sera considérée comme rejetée.
Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
La mairie doit vous avertir dans le mois qui suit la date du dépôt de votre dossier de permis si le délai d'instruction est plus long. C'est le cas pour :
Projet situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques : 4 mois
Projet soumis à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : 4 mois
Projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale : 5 mois
Projet situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national ou dans le cœur d'un parc national délimité : 5 mois.
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.
Vous pouvez recevoir une décision d'autorisation, de refus, de sursis à statuer ou ne pas recevoir de réponse :
La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Elle peut être accompagnée de prescriptions particulières dont l'administration doit donner les motifs.
La mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement dans un délai de 3 mois suivant la date de l'autorisation du permis d'aménager.
Le refus de permis d'aménager prend la forme d'un arrêté qui précise tous les motifs de refus de l'administration. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur plan local d'urbanisme (PLU) ou d'une opération d'aménagement.
Le maire prend un arrêté de sursis à statuer qui en indique la durée.
Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.
Le sursis à statuer peut concerner toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :
Terrain qui fait partie du périmètre d'une zone d'aménagement concerté (Zac)
Ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une opération
Constructions projetées qui peuvent compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement
Constructions projetées de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU
Projet situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national.
Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.
Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis.
Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne recevez pas la décision du maire dans ce délai, votre permis est considéré comme accordé.
Les propriétaires des terrains auxquels a été opposé un sursis à statuer peuvent mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter leur terrain. La collectivité a 1 an pour se prononcer.
En principe, si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, le permis est tacitement accordé. Sur simple demande écrite de votre part, la mairie peut vous délivrer un certificat de permis.
Dans un délai de 3 mois suivant la date de décision de permis, la mairie peut retirer ce permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.
Cependant, l'absence de réponse de l'administration vaut rejet tacite de permis dans les cas suivants :
Projet soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial
Projet d'extension ou de réouverture d'un cinéma dont la demande a été refusée par la commission départementale compétente
Travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense.
Quand le maire refuse votre demande d’autorisation d’urbanisme ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez contester sa décision de 2 façons :
Recours devant le maire (et/ou le préfet dans une commune sans PLU, ni carte communale)
Recours devant le juge administratif.
Ces 2 recours peuvent être faits indépendamment l’un de l’autre ou en même temps.
Si vous êtes dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique et si le refus d’autorisation est motivé par un avis défavorable de l’ABF, vous devez faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Il doit être fait auprès du préfet de région avant votre recours devant le juge administratif.
Vous avez 1 mois pour faire un recours gracieux devant le maire à compter de la date de notification de son refus (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Si votre commune est sans PLU ni carte communale, dans ce même délai, vous pouvez aussi déposer un recours hiérarchique devant le préfet, en plus du recours devant le maire.
Pour faire votre demande, vous rédigez votre recours sur papier libre. Vous le déposez en main propre ou l’envoyez à la mairie et/ou à la préfecture par courrier RAR.
En l’absence de réponse du maire et/ou du préfet dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi ou de dépôt de votre recours, votre demande est rejetée.
Vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux devant le juge administratif à compter de la date de notification du refus du maire ou la date de rejet implicite (date de dépôt ou cachet de la poste faisant foi). Ce délai reste de 2 mois, même si vous avez fait au préalable un recours devant le maire et/ou le préfet.
Pour faire votre demande, vous devez saisir le juge administratif par lettre dans laquelle vous justifiez votre recours. Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat.
Vous devez saisir le tribunal administratif dont la commune où se situe votre projet dépend.
Vous pouvez faire votre recours à l’aide d’un téléservice :
Vous pouvez aussi le déposer en main propre ou l’envoyer en RAR.
Le permis d'aménager a une durée de validité initiale qui peut être prolongée sur demande.
Le permis d'aménager a une durée de validité de 3 ans.
Cette durée démarre à compter de la notification de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier RAR (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1re présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Un arrêté de permis de construire est adressé en courrier RAR . Il est présenté ou reçu en main propre le 22 juillet 2024. Le permis est valable jusqu'au 22 juillet 2027.
Un arrêté de permis de construire est adressé par voie électronique le 22 juillet 2024. Il est valable jusqu'au 23 juillet 2027.
Votre autorisation n'est plus valable si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas, l’autorisation ne peut pas être prolongée.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
L'affichage du permis d'aménager sur le terrain est obligatoire. En cas d'obtention d'un permis tacite, c'est le certificat de permis qui doit être affiché. Vous devez le demander au préalable à la mairie.
Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est terminé (en cas de permis tacite).
Il doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation et ce pendant 2 mois.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Il doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
L'affichage indique les informations suivantes :
Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
Date et numéro du permis
Nature du projet, superficie du terrain
Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Nom de l'architecte auteur du projet architectural.
Il indique également, en fonction de la nature du projet, les éléments suivants :
Surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel, si le projet prévoit des constructions
Nombre maximum de lots prévus si le projet porte sur un lotissement
Nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs
Surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions.
L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours. Ils doivent alors prévenir le titulaire du permis dans les 15 jours qui suivent leur recours . Durant 1 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, ces tiers peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire. Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, la démarche est différente.
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire en 3 exemplaires à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR :
Avant de commencer vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Vous pouvez commencer vos travaux dès que vous réceptionnez l'arrêté de PA. En l'absence de réponse, vous pouvez commencer vos travaux dès la fin du délai d'instruction.
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une période d'1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme (ou avant la fin du délai de validité de votre 1re demande de prolongation).
Une autorisation valable du 5 juin 2025 au 5 juin 2028 peut être prolongée 1 an si vous en faites la demande avant le 5 avril 2028.
Elle pourra être prolongée une 2e fois si vous en faites la demande 2 mois avant la fin de la 1re prolongation accordée.
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les autorisations d'urbanisme en cours de validité peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles ne peuvent pas être prolongées à la fin des 5 ans.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Le mode de transmission de votre DAACT diffère selon que vous êtes en province ou à Paris :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT en mairie :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
Vous pouvez remplir votre dossier de demande de DAACT sur internet :
Vous pouvez remplir votre demande de DAACT au moyen d'un formulaire :
Vous devez déposer votre dossier de DAACT au Basu uniquement par voie dématérialisée.
Vous avez diverses contributions à payer : une taxe, une redevance et des participations.
L'arrêté vous informe du montant des contributions éventuelles que vous devez payer. Elles peuvent être les suivantes :
Participation pour réalisation de parcs publics de stationnement ou PNRAS
Participation des riverains (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
Les participations peuvent également prendre la forme suivante :
Exécution de travaux : l'arrêté précise les caractéristiques générales des travaux et l'estimation de leur coût
Apports de terrains bâtis ou non bâtis : l'arrêté indique la superficie à céder et la valeur des terrains.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :
Le raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Vous devez vous adresser à votre centre des impôts fonciers pour la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive :
Vous devez vous adresser au service de l'urbanisme de votre mairie pour les participations :